Glossaire

Expression latine: A falsis principiis proficisci « Qui résulte de principes faux » Terme de droit romain.

Expression latine: A fortiori « À plus forte raison » Introduit dans un raisonnement un argument plus fort que le précédent.

Expression latine: A posteriori « En partant des données de l'expérience »

Expression latine: A priori « Au premier abord ; avant toute expérience »

Titre professionnel: "Accredited Appraiser Canadian Institute" de l'Institut canadien des évaluateurs. (ICE)

Expression latine: Abusus non tollit usum « L'abus n'exclut pas l'usage. » Principe de droit romain signifiant que l'abus que l'on peut faire d'une chose ne doit pas conduire à en proscrire l'usage.

Expression latine: Accipe quam primum, brevis est occasio lucri « Agis de suite, les chances de réussite durent peu » En français: “Il faut battre le fer quand il est chaud”.

Le mot "achalandage" vient du mot "chaland" par lequel on désignait anciennement le client potentiel d'un commerçant de détail. Élément d'actif incorporel qui tire sa source des bonnes relations de l'entreprise avec ses clients, de ses ressources humaines, d'un emplacement favorable, de sa réputation et de nombreux autres facteurs qui permettent à l'entreprise de réaliser des bénéfices supérieurs à la normale.

Une mesure de terrain équivalente à 4,840 verges carrées ou 43 560 pieds carrés.

L’acte de vente immobilière désigne le contrat de vente définitif d’un bien immobilier qui transfère définitivement la propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur sous certains termes et conditions écrits dans un document signé par les deux parties. La transaction immobilière devient publique par son inscription dans le Registre Foncier du Québec.

L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité. Document signé par les parties sans l'intervention d'un officier public.

Une ressource qui appartient ou est contrôlée par une société ou une personne en prévision d'un rendement futur.

L'actif courant est destiné à être utilisé ou vendu dans le cadre du cycle d'exploitation journalier ou routinier de l'entreprise. Les actifs courants peuvent être tangible comme des bâtiments ou des équipements ou intangibles comme des droits d'auteurs ou copyrights.

Un actif qui n'est pas physique en nature. La propriété intellectuelle corporative comme les patentes, les marque de commerce, les copyrights, ou les méthodologies d'affaires, l'achalandage, la reconnaissance cognitive sont tous des actifs intangibles communs sur la place des affaires d'aujourd'hui.

Un actif qui possède une forme physique comme de la machinerie, des bâtiments et des terrains.

L'actionnariat désigne à la fois l'ensemble des actionnaires d'une entreprise et les catégories d'actions (ordinaires, privilégiées, votantes et de contrôle).

L'actualisation est le calcul qui sert à ramener des flux financiers non directement comparables, car se produisant à des dates différentes, à une même base, ce qui permet non seulement de les comparer mais d'effectuer sur eux des opérations arithmétiques. Actualiser la valeur de flux ou de revenus se produisant à des dates différentes dans le temps consiste à calculer leur valeur à une date donnée à l'aide d'un taux d'actualisation. Les valeurs obtenues sont appelées valeurs présentes ou valeurs actualisées. V A(F) = F . (1 +t)-x où - V A (F) représente la valeur actualisée du flux - F est le montant du flux à l'époque où il sera disponible - t est le taux d'actualisation ou son cas particulier, le taux actuariel - x est le temps, exprimé en nombre d'années, de la date d'actualisation à la date du flux.

V = RN/TGA Où: V = valeur; RN = revenu net; TGA = taux d’actualisation

Expression latine: Ad hoc « À cet effet; qui convient » Argument ad hoc: argument forgé précisément (et, généralement, de mauvaise foi) pour contrer une objection. Commission ad hoc: constituée spécialement pour examiner un sujet précis.

Expressin latine: Ad impossibilia nemo tenetur « À l'impossible nul n'est tenu »

Expression latine: "en fonction de la valeur". Habituellement utilisée en relation avec la taxation immobilière.

Expression latine: Addendum (pluriel: addenda): « Chose(s) à ajouter »

Représentant légal du syndicat des copropriétaires désigné par l'assemblée générale des copropriétaires chargé de la gestion de la copropriété.

Un affidavit est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l’assermentation, que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Le terme affidavit vient du latin «il a déclaré sous serment».

Le nombre d'années qui se sont écoulées depuis la fin de la construction d'un bâtiment. Aussi: âge actuel ou âge historique

L'âge d'un bâtiment analogue, ayant une utilité, un état et une espérance de vie équivalente. L'âge effectif peut être supérieur ou inférieur à son âge chronologique selon le degré d'entretien, la modernisation et selon les facteurs d'offre et de demande du marché. Aussi: âge apparent ou âge réel

Expression latine: Agenda « Choses à faire » Du verbe latin ago: « j'agis, je fais »

Expression latine: Alias « À un autre moment, ailleurs » Synonyme moderne de "pseudonyme".

Dépôts de débris plus ou moins gros sédiments, tels du sable, de la vase, de l'argile, des galets, du limon ou des graviers, transportées par de l'eau courante (du Latin alluvius, qui dérive du verbe alluere, "frotter contre").

Améliorations, installations et ajouts physiquement attachés à l'immeuble faites soit par le propriétaire ou le locataire des lieux loués. Il s'agit notamment de toutes les cloisons fixes, appareils d'éclairage et de plomberie, tapis et articles qui peuvent être déplacés sans endommager les locaux loués, à l'exception des meubles et des cloisons mobiles.

Charge imputée aux bénéfices pour réduire le coût des immobilisations sur leur durée d'utilisation prévue. L'amortissement n'est pas une sortie de fonds, c'est une constatation comptable d'un amoindrissement du potentiel de service d'un bien corporel résultant de l'usure, de l'obsolescence, ou de toute autre cause.

Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire.

Expression latine: Argumentum ad consequentiam « Argument par la conséquence » En logique, consiste à démontrer que les prémisses, conduisant à des conséquences contradictoires ou évidemment érronées, sont par conséquent fausses; c'est le raisonnement par l'absurde des mathématiciens. En rhétorique: discours fallacieux qui conclut à la vérité des prémisses selon que les conséquences sont ou non désirables. Cette sorte de discours s'adresse d'abord à la subjectivité des auditeurs.

Expression latine: Argumentum e contrario Raison par laquelle une proposition est vraie puisqu'aucune autre raison ne vient la contredire. L'argumentum e contrario est un des fondements des droits de tradition civiliste, selon lesquels tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé.

Regroupement de deux ou plus biens immobiliers adjacents en un tout.

Composée de tous les copropriétaires en titre de l’immeuble, présents ou valablement représentés. Une assemblée des copropriétaires est tenue au moins une fois par année, précédée d’un avis de convocation à cet effet. C’est elle qui a le pouvoir législatif. Un procès-verbal de chaque assemblée des copropriétaires doit être dressé.

L'Assesseur est le nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui, dans une formation collégiale, assistent le juge qui préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision.

Expression latine: Atqui, e lotio est « Eh oui ! ça vient de l'urine » Réponse de Vespasien à son fils Titus qui se plaignait des taxes sur les urinoirs: Voir: Pecunia non olet « L'argent n'a pas d'odeur ».

Au sens strict: en anglais, ce mot signifie simplement "vérification". Au sens large: par extension, l'audit est un examen critique des opérations d'un agent économique (entreprise, institution, administration publique,...) prenant appui sur des normes et des techniques établies et recommandées par un organisme professionnel. Dans son aspect le plus large, l'audit inclut des aspects de contrôle, de vérification, de surveillance et d'inspection.

Document envoyé par la municipalité, au propriétaire inscrit, conformément aux dispositions prévues par la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, article 81, dans le pour but de l’informer des principaux renseignements relatifs à sa propriété dans le cadre du dépôt d’un rôle d’évaluation foncière.

British Thermal Unit. Unité de mesure d'énergie thermique. La quantité de chaleur requise pour qu'une livre d'eau montre de un degré Fahrenheit. Cette mesure est très utilisée pour désigner la puissance des climatiseurs. Pour convertir une puissance en Btu en une puissance en watt il suffit de diviser la puissance en Btu par 3 414,5 pour obtenir la puissance en Kwh. (1 Kwh = 3 414,5 BTU)

Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps. Le bail est à durée fixe ou indéterminée. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.

Ancien terme (voir: Emphytéose)

Une entente de prêt dans laquelle le vendeur d'une propriété fournis un financement pour faciliter la complétion de la vente, souvent en combinaison avec une hypothèque conventionnelle.

Collectivement, la banlieue correspond à l'urbanisation continue qui s'étend au-delà de la ville-centre (l’ensemble de la zone urbaine à l'exception de la municipalité historique cœur et des autres municipalités historiques adjacentes). Une banlieue spécifique peut être une municipalité individuelle ou une communauté en banlieue.

Des avocats ont exercé leur profession au Québec bien avant la constitution du barreau du Bas-Canada par une loi le 30 mai 1849 (le barreau du Haut-Canada avait obtenu sa charte en 1797). En Nouvelle France, la justice était rendue sans le concours d'avocats. Dès 1765, le gouverneur James Murray décerne à trois notaires et un marchand des commissions d'avocats. En 1779, la communauté des avocats du Québec, précurseur du barreau, est créée. Cette association manifeste l'esprit de corps des avocats, leur soucis d'affirmer leur indépendance à l'égard des pouvoirs politique et judiciaire et, enfin, leur volonté d'améliorer la compétence et la moralité de ses membres. La loi de 1849, réserve l'exercice du droit aux membres du barreau qui doit s'assurer qu'ils sont capables d'en remplir les devoirs avec honneur et intégrité. À cette fin, le barreau peut adopter des règlements sur l'admission et la discipline de ses membres. À ses débuts, le barreau était constitué de trois districts (Montréal, Québec, Trois-Rivières) qui détenaient l'essentiel des pouvoirs. Le nombre de sections augmente progressivement (il y a aujourd'hui 15 sections) et, en 1967, une réforme des structures du barreau a centralisé la majorité des pouvoirs exercés jusque-là par les sections. Cette réforme a permis au barreau de se doter d'un secrétariat permanent, d'un Bureau du syndic et d'un processus disciplinaire centralisé et de fonder une école de formation professionnelle.

Se dit d’un bâtiment qui ne comporte aucun mur mitoyen.

Se dit d’un bâtiment qui est compris dans un assemblage d’au moins trois bâtiments réunis latéralement par des murs mitoyens, mais qui ne partage de mur mitoyen que sur une seule face.

Se dit d’un bâtiment qui est compris dans un assemblage d’au moins trois bâtiments réunis latéralement (ou multilatéralement) par des murs mitoyens et qui partage des murs mitoyens sur deux faces.

Se dit d’un bâtiment comportant un mur mitoyen sur une seule de ses faces (côté, avant ou arrière).

Les bénéfices non répartis correspondent aux bénéfices que l’entreprise a réalisés, mais qui demeurent à l’intérieur de l’entreprise. Cet argent n’a pas encore été distribué entre les actionnaires, de là le terme «non répartis». L’état des bénéfices non répartis donne les détails sur les transactions qui ont affecté les bénéfices non répartis au cours d’un exercice financier.

Des objets qui possèdent une forme physique tels que: animaux, choses inanimées, amovibles et transportables (meubles meublants, véhicules, etc.) objets d’art, antiquités, bijoux, pierres précieuses, objets de collection, machinerie, équipement, etc.

Un bien meuble qui n'est pas physique en nature. La propriété intellectuelle corporative comme les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteurs, ou les méthodologies d'affaires, l'achalandage, les droits miniers, la reconnaissance cognitive sont tous des biens meubles incorporels communs sur la place des affaires d'aujourd'hui.

État financier montrant la nature et le montant des éléments de l'actif et du passif d'une société, ainsi que la différence qui correspond aux capitaux propres à une date donnée comme la fin d'un exercice financier.

Titre de dette à court terme émis par un gouvernement en grosses coupures et vendu au-dessous du pair. Au lieu de toucher des intérêts, l'investisseur reçoit une rémunération qui équivaut à la différence entre le prix d'achat et la valeur nominale (c.-à-d. le montant du principal figurant au recto, remboursable à l'échéance) du bon du Trésor qu'il détient.

De bonne foi, non contrefait; véritable; authentique.

Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter.

Document officiel indiquant la date du jugement à exécuter et le montant de la condamnation. Le bref de saisie est délivré par le greffier du tribunal et permet de procéder à l’exécution d’un jugement sur les biens d’un débiteur.

Le cadastre du Québec représente toute les propriétés de la province sur un plan et les identifies par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position d'une propriété donnée par rapport aux propriétés voisines. Le cadastre est un registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par des arpenteurs-géomètres.

Désigne l’ensemble des moyens financiers à la disposition de l’entreprise, c'est-à-dire les capitaux propres et l’endettement.

Partie des capitaux propres d'une société par actions qui provient des actionnaires (ordinaires et privilégiés).

Processus selon lequel un revenu est gagné sur la tranche précédente de revenu d'un placement, cette tranche étant réinvestie. La valeur finale du placement se compose du montant initial investi et des revenus réinvestis.

Composante du bilan représentant le droit de propriété sur les actifs, après déduction des passifs externes; c'est l'ensemble des titres de propriété d'une société. C'est la différence entre la valeur d'un immeuble et le montant de prêt hypothécaire dû.

Une caution est un engagement par signature émise en général par un établissement financier au profit d'un tiers qui permet de garantir la solvabilité de sa contrepartie cliente de l'établissement financier.

Les termes "cédant" et "cessionnaire" visent leurs héritiers, successeurs, ayants droit, exécuteurs, administrateurs et tout autre représentant légal.

Le certificat de dépôt est un dépôt à terme représenté par un titre de créance négociable dématérialisé, sous la forme d'un billet au porteur ou à ordre émis par un établissement financier autorisé.

Le certificat de localisation est préparé par l’arpenteur-géomètre. Il fait partie du dossier des titres de l’immeuble. Son utilité principale est de situer les bâtiments sur le terrain et démontrer qu’ils ne causent aucun empiètement et qu’aucun droit de superficie en résultant n’entache substantiellement le droit de propriété. Il fera aussi état du respect des normes municipales.

Un CPG est un placement relativement sûr émis par la plupart des établissements financiers qui garantissent que votre argent produit des intérêts à un taux fixe, variable ou déterminés en fonction d'une formule établie d'avance pour une période donnée.

Un type de bref, un recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision.

La cession-bail consiste à céder un actif et à le reprendre immédiatement en location. La plus-value de cession doit être différée et constatée en résultat sur la durée du contrat de location si ce dernier est un crédit-bail, et constatée immédiatement en résultat s'il s'agit d'un contrat de location simple. De telles opérations ont essentiellement pour but de procurer à l'entreprise des capitaux à long terme pour financer des immobilisations nouvelles, ou de consolider des crédits relais à court terme pour rééquilibrer leur bilan.

Aussi appelées «frais communs de condominium», ils sont la contribution de chacun des copropriétaires. Le C.A. cotise les copropriétaires après avoir établi quelles sommes sont nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi que les montants à verser au fonds de prévoyance.

Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la Loi, soit par les réglementations du marché, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.

Rapport quantitatif entre la superficie occupée au sol par un bâtiment et celle du terrain entier (exprimé en pourcentage).

Rapport quantitatif entre la superficie totale de plancher d’un bâtiment et la superficie totale du terrain. Le calcul du coefficient d’occupation du sol inclut la superficie de plancher de tous les bâtiments implantés sur le terrain.

La common law est le système de droit issu des décisions des cours royales de justice de l'Angleterre depuis la conquête normande (1066). De nos jours, la common law, envisagée de façon beaucoup plus large, englobe les lois aussi bien que la jurisprudence. Elle s'applique dans la plupart des pays de langue anglaise, y compris toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec.

Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès.

Le mandat principal du C.A. consiste à gérer les affaires du syndicat et à exercer tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Il exerce essentiellement le pouvoir exécutif du syndicat. Les devoirs et obligations du C.A. sont : la conservation de l’immeuble, la coordination et gestion des espaces communs, la sauvegarde des droits collectifs, tenir à jour les registres de la copropriété et le respect de la déclaration de copropriété.

Manière dont le bâtiment principal d’une unité d’évaluation est physiquement lié à d’autres bâtiments contigus. Selon le type de lien physique qui joint le bâtiment de l’unité à d’autres, un bâtiment principal est détaché, jumelé ou en rangée.

Maison à plusieurs niveaux superposés dont le supérieur est formé de pièces aménagées ou aménageables dans le comble, avec des plafonds en pente. La mansarde ainsi constituée présente généralement, mais pas nécessairement, une aire inférieure à celle de l’étage sous-jacent. Cet étage mansardé se nomme également « attique ».

Le bâtiment à étages entiers (ou cottage) est un bâtiment où le plancher de l'étage est de même surface que celui du rez-de-chaussée dont le supérieur ne comporte aucun plafond en pente, sauf s’il s’agit d’un plafond cathédrale.

Un bâtiment à plusieurs niveaux ayant un salon au rez-de-chaussée, avec des escaliers menant vers le haut pour les chambres à coucher pour environ un demi-étage plus haut, et d'autres escaliers menant vers le bas, un demi-étage inférieur, à la cuisine et/ou la salle à manger et à une buanderie ou salle utilitaire.

Un bungalow est un type de maison, avec des significations différentes à travers le monde. Les caractéristiques communes à beaucoup (mais pas tous) de ces définitions inclues qu’il soit détaché, de faible hauteur et l'utilisation de vérandas. Le terme provient de l'Inde, découlant du Gujarati બંગલો (baṅgalo), qui à son tour vient de l'Hindi बंगला (baṅglā), qui signifie « Bengali » et utilisé elliptiquement pour une « maison dans le style du Bengale ». Ces maisons étaient traditionnellement petites, d’un seul étage et détaché, avec une grande véranda.

Une construction modulaire est un bâtiment sectionnel préfabriqué composé de sections multiples appelées modules. "Modulaire" est un mode de construction. Les modules sont constitués de boîtes à six côtés, construits en usine, puis livrées à leur site d'utilisation prévue. À l’aide d'une grue, les modules sont fixés sur des fondations et joints ensemble pour en faire un bâtiment. Les modules peuvent être assemblés côte-à-côte, de bout à bout, ou empilés, permettant une grande variété de configurations et de styles dans l'aménagement du bâtiment.

Ensemble des procédures d'enquête et d'examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d'une opération importante pour s'assurer qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable.

Document juridique par lequel des parties décident de confier à un tiers une somme d'argent que le tiers est chargé de remettre à l'une d'entre elle sous certaines conditions.

La loi prévoit l’existence de deux types de copropriétés: divise et indivise. La copropriété divise, comme son nom l’indique, permet de scinder un immeuble en fractions. Chaque fraction appartient à une ou plusieurs personnes. Chaque propriétaire d’une fraction a la propriété exclusive d’une partie privative de l’immeuble en plus de détenir un droit de propriété indivis, donc une quote-part correspondant à la valeur relative de sa fraction, dans les parties communes de l’immeuble, lesquelles sont la propriété de tous les copropriétaires. Chaque propriétaire d’une fraction de copropriété peut offrir une hypothèque sur cette fraction en garantie du remboursement des sommes empruntées pour en faire l’achat. Chaque hypothèque est individuelle. Aucun des copropriétaires n’est menacé par la situation hypothécaire de ses voisins.

La loi prévoit l’existence de deux types de copropriétés: divise et indivise. L’immeuble détenu en copropriété indivise appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble mais chacun d’eux possède plutôt une part dans la totalité de l’immeuble. La copropriété indivise naît sans formalité lorsque plusieurs personnes, les indivisaires, se portent acquéreurs d’un même bien. Les indivisaires ont cependant tout intérêt, surtout lorsqu’il s’agit d’un immeuble, à établir entre eux une convention écrite. La convention d’indivision portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.

La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. En matière civile, la Cour d’appel entend les appels portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de l’objet en litige est de 50 000 $ ou plus.

La Cour d'appel fédérale est une cour établie par le Parlement conformément à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 «pour la meilleure administration des lois du Canada». Il s'agit donc d'une institution importante et indispensable au système judiciaire du Canada. L'indépendance judiciaire, l'impartialité des juges et l'accès à la justice sont des valeurs fondamentales aux yeux de tous les canadiens et canadiennes et représentent l'essence même d'une société libre et démocratique. La Cour est itinérante, en ce sens qu'elle siège et instruit des causes n'importe où au Canada dans le but de se rapprocher le plus possible des parties.

La Cour du Québec est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi. La Cour du Québec se compose d’au plus 270 juges, nommés à vie par le gouvernement du Québec. Elle relève d’un juge en chef, et celui-ci est assisté d’un juge en chef associé et de quatre juges en chef adjoints. Dix juges coordonnateurs et huit juges coordonnateurs adjoints secondent le juge en chef et le juge en chef associé dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs. La Cour fédérale du Canada a été créée en 1971 en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la «meilleure administration des lois du Canada». Elle a succédé à la Cour de l'Échiquier du Canada, établie en 1875. La Loi sur les Cours fédérales prévoit que la Cour est composée d'un juge en chef et de 32 juges.

La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada. En matière civile, elle entend - généralement en première instance - les causes où la somme en litige est d’au moins 70 000 $. Elle a compétence exclusive dans les questions familiales comme le divorce, la pension alimentaire et la garde des enfants. Dans ces matières, les procédures se déroulent à huis clos et l’identité des personnes n’est pas divulguée. La Cour supérieure entend aussi, entre autres, les demandes en matière de recours collectif et de vérification de testament. Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable (par exemple, elle peut ordonner l’arrêt de travaux de construction entrepris par une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas).

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la Common Law des autres provinces et des territoires. La Cour suprême est au sommet du système judiciaire canadien. La pyramide des cours de justice comporte, à la base, les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Au palier suivant, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel devant la cour d’appel de la province ou du territoire. Il y a aussi la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale.

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont au nombre de 86, réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux. Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Coût pour construire, au prix courant, un bâtiment avec une utilité équivalente au bâtiment évalué en utilisant des matériaux modernes avec des standards, design et configuration reflétant les tendances actuelles.

Coût pour construire, au prix courant, un duplicata ou une réplique exacte du bâtiment évalué, en utilisant les mêmes matériaux, standards de construction, design, configuration et qualité de main d'œuvre, en conservant toutes les déficiences, sur améliorations et désuétudes observées auprès dudit bâtiment.

La créance désigne un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire, soit encore, de s'abstenir de faire. La dette d'une entreprise est un mode de financement qui représente l'argent mis à sa disposition par ses créanciers qui montre une rémunération déterminée par contrat et une date d'échéance.

Somme estimée aux comptes recevables, montrée au bilan comme irrécouvrable.

Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger d'une autre personne (le débiteur), un bien, une somme d'argent; titre qui établit ce droit (dette).

Crue qui, d'après une analyse des précipitations, de la fonte de la neige ou d'une combinaison des deux, a un cycle de 100 ans en moyenne ou a 1 % de chances de se produire ou d'être dépassée au cours d'une année donnée.

La dation en paiement est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d'un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.

Une perte d'argent, des biens ou privilèges en raison d'une violation d'une obligation légale, qui sert à la compensation des pertes résultantes.

C’est la déclaration de copropriété qui opère la division de l’immeuble en fractions. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. L’acte constitutif de copropriété détermine la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l’établir. Il fixe également, en fonction de cette valeur relative, la contribution de chaque fraction aux charges communes de l’immeuble et au fonds de prévoyance obligatoire créé en vertu de la Loi. Toujours en fonction de cette valeur relative, il attribue aussi le nombre de voix attachées à chacune des fractions. L’acte constitutif définit la destination de l’immeuble, c’est-à-dire l’usage que les propriétaires peuvent en faire de même que la destination des parties privatives et des parties communes. Il précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires. Le règlement de l’immeuble édicte les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et des parties communes. Ce même règlement contient les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété, notamment pour ce qui est de la composition du conseil d’administration et des conditions ayant trait à la charge d’administrateur. L’état descriptif des fractions contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble. Il renferme aussi une description des droits réels grevant l’immeuble et ceux existant en sa faveur.

Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice.

Formulaire requis relativement contenu du rôle d'évaluation en ce qui a trait à l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription audit rôle d'évaluation en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, articles 124 à 138.4.

Rapport entre la surface bâtie et la surface totale du terrain sur lequel est implantée la construction. La notion de densité d'occupation du sol permet de circonscrire le rapport entre la superficie des constructions implantées sur un terrain et celle du terrain en tant que tel de manière à harmoniser la densité de construction.

Le dépôt à terme ou compte à terme a une durée fixée à l'avance et rapporte un intérêt à condition que le client titulaire du compte ne retire pas l'argent avant l'échéance (fixée entre un mois et dix ans selon les institutions financières). Plus la durée d'immobilisation du dépôt est longue et plus le taux de rémunération est élevé.

Le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie au début de la période de location. Ce dépôt de garantie constitue pour le propriétaire une assurance contre: - tout dommage causé par le locataire ne pouvant être attribué à l’usure normale des lieux; - un loyer ou une facture non payé; - l’abandon du logement sans notice.

Diminution de la valeur d’un bien immobilier, peu importe la cause.

Différence entre le coût à neuf d’une amélioration et sa valeur à une date donnée. La dépréciation accumulée est une perte de valeur occasionnée par une détérioration ou une désuétude de toute source. On distingue trois (3) types de dépréciation: la détérioration physique, la désuétude fonctionnelle et la désuétude économique. La dépréciation peut être mesurée de plusieurs façons, soit: - Selon les tables de dépréciation: (variante du procédé de parité) élaborées à travers les manuels commerciaux de coût (ex: Marshall & Swift). - Selon le procédé de parité: soit à partir de ventes de bâtiments jugés comparables à celui sous étude. L'évaluateur détermine pour chaque vente, l'allocation du prix de vente attribuable au bâtiment, que l'on soustrait du coût de reproduction ou de remplacement à neuf du bâtiment. - Selon le procédé détaillé: où l'on analyse et mesure la vétusté relative de chacune des composantes de la construction individuellement, à partir des observations, de l'expérience et du jugement de l'évaluateur. L'évaluateur en fait une sommation qui devient la dépréciation effective du bâtiment pour être ensuite soustraite du coût de remplacement ou de reproduction du bâtiment. - Selon le procédé âge/vie: où la mesure de la dépréciation accumulée découle du rapport entre l'âge effectif et la vie économique du bâtiment. - procédé de répartition: qui permet d'identifier, d'analyser et de mesurer chaque cause de dépréciation individuellement. La somme totale de tous les types de dépréciation est soustraite du coût de remplacement ou de reproduction du bâtiment.

La dépréciation physique est la perte de valeur causée par l'usure, la vétusté, le délabrement et les vices de construction d'un immeuble. L'accroissement de la dépréciation physique est tributaire de la qualité de la construction originale, de la main d'œuvre et des matériaux, de l'âge, de l'utilisation normale ou abusive de l'immeuble et de son entretien général. Elle peut être considérée comme curable ou incurable.

Elle provient généralement d'un entretien différé. Le coût pour palier à cette dépréciation dite curable ne doit pas dépasser l'augmentation de valeur qui en découle.

C'est la détérioration de matériaux qu'on ne peut réparer à un coût inférieur ou égal à l'accroissement de valeur suscité par cette réparation. Il est techniquement possible de pallier à cette détérioration incurable mais l'acheteur prudent n'entreprendrait pas ce genre d'investissement si l'augmentation de valeur résultante ne correspondait pas au coût de la réparation.

Exception prévue par une loi ou un règlement, ou accordée par une autorité administrative, qui permet d’agir à l’encontre d’une règle.

La description d'un bien immobilier (propriété) utilisée pour identifier ledit bien immobilier dans les transactions légales.

Se définit comme la synthèse de ses valeurs patrimoniales. La valeur patrimoniale des édifices appartenant à la Couronne peut-être la résultant de nombreux facteurs, dont les liens historiques, l'intérêt architectural et le milieu environnant. Les ministères doivent prendre les dispositions nécessaires pour que le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine évalue tous les édifices de quarante ans ou plus afin de déterminer s'ils devraient être désignés édifices fédéraux du patrimoine. Un comité consultatif multidisciplinaire et interministériel évalue l'édifice en se fondant sur un ensemble de critères. Les critères d'évaluation du BEÉFP découlent de principes de conservation établis à l'échelle internationale. Édifice fédéral du patrimoine classé - désigne tout édifice fédéral auquel le ministre de l'Environnement a accordé la plus haute désignation patrimoniale. Édifice fédéral du patrimoine reconnu - désigne tout édifice fédéral auquel le ministre de l'Environnement a accordé la deuxième désignation patrimoniale en importance.

L'interruption volontaire d'un litige par un plaignant qui a choisi de ne pas poursuivre ou par les deux parties, en vertu d'un règlement.

La désuétude économique provient exclusivement de causes extérieures et indépendantes de l'immeuble à évaluer telles que les conditions économiques en général, les facilités de financement, les modifications de lois gouvernementales et/ou encore d'une utilisation inadéquate de la propriété en relation avec le zonage en vigueur.

La désuétude fonctionnelle est l'amoindrissement de l'utilité d'un bâtiment causé par son attrait et/ou son agencement qui n'est plus conforme aux exigences de la technologie moderne. Elle peut être considérée comme curable ou incurable

Elle touche des éléments de la construction dont le coût de remplacement ou de réparation est égal ou inférieur à la valeur qui en résulterait.

Elle touche des éléments de la construction dont le coût de remplacement ou de réparation est supérieur à l'accroissement de la valeur qui en résulterait.

Qualité d'attention et d'application attendue d'une personne, appréciée par rapport à une norme, compte tenu des circonstances et des impératifs qui en découlent.

Partie du bénéfice qu'une société, sur autorisation de son conseil d'administration, distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent.

Droit qui, étant entré dans un patrimoine sous une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l’application d’une nouvelle loi ou de nouvelles règles. Le droit acquis à l'égard d'un terrain, d'une construction, d'un usage ou d'une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d'en jouir, même si cette situation n'est plus conforme à la nouvelle réglementation d'urbanisme. La reconnaissance du droit acquis est basée sur un principe qui établit que, de façon générale, les lois et règlements ne sont pas rétroactifs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent porter atteinte aux situations existantes avant leur entrée en vigueur, à moins que la loi ne le spécifie.

Le propriétaire dont le fonds est enclavé soit qu'il n'ait aucune issue sur la voie publique, soit que l'issue soit insuffisante, difficile ou impraticable, peut, si on refuse de lui accorder une servitude ou un autre mode d'accès, exiger de l'un de ses voisins qu'il lui fournisse le passage nécessaire à l'utilisation et à l'exploitation de son fonds.

Une disposition dans une entente stipulant que le propriétaire d'un immeuble peut offrir à une autre partie, la première opportunité d'accepter ou de rejeter une offre avant quiconque.

La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements.

Ensemble des règles juridiques destinées à régir l'usage de l'espace atmosphérique.

Eaux provenant de la pluie et collectées sur des bâtiments ou des structures.

Date à laquelle est exigible le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation.

L'utilisation du financement de la dette d'un investissement pour optimiser le retour par dollar investi de l'équité.

L'emphytéose (anciennement bail emphytéotique) est le droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d'utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d'une façon durable. L'emphytéose s'établit par contrat ou par testament. L'emphytéose doit avoir une durée, stipulée dans l'acte constitutif, d'au moins 10 ans et d'au plus 100 ans. Si elle excède 100 ans, elle est réduite à cette durée.

L'emphytéote (locataire) est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.

Prolongement sans autorisation des limites d'un bien-fonds. Forme d'intrusion physique dans une propriété à partir d'une propriété adjacente.

Lieu qui est choisi pour édifier une construction ou qui est occupé par un immeuble. En français, les termes « location » et « site » n’ont pas le sens de leurs homonymes anglais et ils ne peuvent désigner le lieu d’implantation d’un établissement, d’une entreprise ou d’une usine. On peut parler, par exemple, de sites industriels ou de location d’un entrepôt.

L'escompte est une opération de crédit par laquelle le banquier met à la disposition de l'entreprise porteuse d'un effet de commerce non échu, contre remise de cet effet, le montant de l'effet diminué des intérêts et des commissions.

Abréviation latine pour "et uxor" voulant dire "et épouse".

Extension non maîtrisée de zones construites à la périphérie d’un espace urbain.

État financier où figurent les produits et les charges d'une société qui donnent lieu à un bénéfice ou à un déficit au cours d'un exercice donné.

Dépossession que l'on subit en vertu d'une sentence ou d'un droit exercé de quelque autre façon. L'acte de priver une personne de la possession de quelque chose en vertu de la décision d'un tribunal.

L'expropriation est une opération par laquelle un corps public ou semi-public peut, aux fins d'utilité publique, acquérir de façon forcée un immeuble de propriété privée moyennant indemnité.

Facteur approuvé par le ministère des Affaires municipales et des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec (MAMROT) qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d'établir une « valeur uniformisée » (valeur à 100 %) à la date de référence. Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. La proportion médiane est l'inverse du facteur comparatif.

La faillite est déclenchée lorsqu'une société cesse de rencontrer ses obligations financières à court terme et fait face à un déficit de financement. La faillite survient lorsque la société cesse de générer des profits et non pas à cause de l'importance de ses dettes.

La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.

Étude sur les fonds de prévoyance (ou de réserve) effectuée pour faciliter les conseils en matière de planification financière. Le service de consultation doit tenir compte des politiques prescrites dans la déclaration de copropriété qui définissent les composantes que doit couvrir l’étude, compléter une analyse de référence y compris de la durée de vie, les coûts actuels et futurs de remplacement et les valeurs futures accumulées dans les réserves de fonds. L’étude doit aussi commenter toute lacune apparente dans la réserve de fonds ou dans les valeurs futures accumulées dans ladite réserve de fonds, et préparer un modèle d’entrée de fonds couvrant une période de temps appropriée.

Immeuble ou terrain au profit duquel est établie une servitude (opposé au fonds servant).

Immeuble ou terrain au détriment duquel est établie une servitude (opposé au fonds dominant).

Frais divers ou frais non récurrents nécessaires pour terminer ou conclure l’achat d’un immeuble. Les frais de clôture standard comprennent mais ne sont pas limités à: les honoraires (frais d’avocat ou de notaire), les droits de mutation; les frais de redressement des taxes foncières, des services publics et des charges communes d’une copropriété (s’il y a lieu).

Différence entre le coût d’un actif et le produit provenant de la vente de cet actif. Si le prix de vente de l'actif excède le coût d'acquisition, il s'agit d'un gain en capital, à l'inverse, il s'agit d'une perte en capital.

Au moment d'une vente ou d'une transmission d'entreprise, les actions d'un dirigeant sont évaluées, et cette valeur est déterminée et fixée à un moment précis. Il s'ensuit, à ce moment, une nouvelle définition de ses actions et une redistribution du capital-actions entre les nouveaux propriétaires de l'entreprise. Plusieurs méthodes sont utilisées pour effectuer un gel et chacune des méthodes a ses particularités. La méthode dite « classique » consiste à transférer les actions du dirigeant à une société de gestion qui devient propriétaire de l'entreprise. La société de gestion émet de nouvelles actions non participantes au nom du dirigeant en échange de ses anciennes actions. La valeur de ces nouvelles actions non participantes sera équivalente à celle déterminée pour ses anciennes actions au moment du gel. Habituellement, les nouvelles actions non participantes sont des actions de contrôle. La société de gestion émettra aussi de nouvelles actions participantes au nom des bénéficiaires désignés du gel. Ces nouvelles actions participantes sont celles qui profiteront de l'augmentation de valeur de l'entreprise dans l'avenir. En fixant la valeur de ses actions au moment du gel, l'actionnaire fixe, par le fait même, le montant du gain en capital qu'il réalisera sur ses nouvelles actions non participantes. L'impôt sur ce gain en capital sera payable lors de la disposition de ses actions.

Configuration générale d’un bâtiment de type résidentiel. Les genres de construction sont les suivants : de plain-pied, à niveaux décalés, modulaire, à étage mansardé et à étages entiers.

Le programme Habitations à loyer modique (HLM) a été mis en place en 1969 à la suite d’une entente cadre Canada-Québec sur le logement social. Créé dans un contexte de pénurie de logements, son objectif initial était de permettre aux municipalités d’offrir des solutions d’habitation à leurs citoyens, notamment (à Montréal en particulier) aux nombreux ménages déplacés par les grandes interventions de rénovation urbaine de l’époque. Par la suite, au cours des années 1980 et 1990, les règles d’attribution des logements ont été précisées et modifiées et les HLM sont maintenant destinés aux ménages à faible revenu. Dès son lancement, la Ville de Montréal décidait de participer au programme et confiait à l’Office municipal d’habitation de Montréal la gestion des nouvelles unités résidentielles à être construites. Les paramètres du programme permettent aux locataires de ces logements de payer un loyer correspondant à 25 % de leur revenu, plus certains frais pour l’électricité et, s’il y a lieu, l’utilisation d’un stationnement ou d’un climatiseur. Le déficit d’exploitation des logements est financé par les gouvernements fédéral (55 %) et provincial (35 %) de même que par la CMM (10 %).

En 1855, il y a la création, par une loi générale, de l’institution de la municipalité (loi Baldwin). À cette époque, il y avait déjà deux niveaux: paroisses/villages/villes aujourd’hui: municipalité locale et municipalité de comté équivalente de nos jours à municipalité régionale (MRC), avec certaines responsabilités inter-municipales. En 1870, adoption d’un Code municipal (qui existe toujours) pour le monde rural. En 1876, adoption de la Loi des cités et villes pour le monde urbain (cités et villes ne sont plus distinctes de nos jours). Ces deux lois conféraient des pouvoirs différents (ex. aqueduc dans les villes, inspecteurs agraires dans les campagnes). Souvent amendées depuis... il y beaucoup de rapprochements mais aussi des distinctions quoique de moins en moins, l'on prévoit alors refondre les deux lois en une seule. Les institutions créées pour contrôler les institutions municipales: En 1918, création du Ministère des affaires municipales. En 1932, création de la Commission municipale (organisme administratif et quasi-judiciaire surveillant l’application de certaines lois). En 1971, création du Bureau de révision de l’évaluation foncière (BREF), maintenant intégré au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Plusieurs villes disposent d’une charte (sens ancien) dont Montréal, qui peuvent conférer certains pouvoirs particuliers supplémentaires. Ce sont des lois dites "privées", qui ne sont pas d’application générale. La règle aujourd’hui est qu’une municipalité est régie par sa charte interprétée strictement et, à défaut, par la loi pertinente interprétée plus largement, à laquelle la charte fait souvent référence. Il existe aussi le modèle des lettres patentes, légèrement différentes.

L'huissier de justice a le droit exclusif de poser "tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal". L'huissier est membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

L'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d'une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé au Code civil. L'hypothèque n'est qu'un accessoire et ne vaut qu'autant que l'obligation dont elle garantit l'exécution subsiste. L'hypothèque doit être publiée, conformément au Code civil ou au registre foncier, pour que les droits hypothécaires qu'elle confère soient opposables aux tiers.

Type d’hypothèque qui ne peut être remboursée, renégociée ou refinancée avant l’échéance du terme. Des frais sur remboursement anticipé sont applicables si l'emprunteur désire renégocier son taux d’intérêt ou rembourser le solde de l'hypothèque avant l’échéance du terme. Généralement offerte à un taux plus bas que celui d’une hypothèque à échéance libre plus souple.

Type d’hypothèque qui peut être remboursée en intégralité ou en partie à tout moment, sans frais sur remboursement anticipé. L’hypothèque à échéance libre peut être convertie à n’importe quel terme, en tout temps, sans frais de remboursement anticipé. En général, les taux d’intérêt exigés sur les hypothèques à échéance libre sont plus élevés que ceux des hypothèques à échéance fixe, en raison de leur plus grande souplesse.

Type d’hypothèque dont le taux d’intérêt est fixé jusqu’à l’échéance. Le montant des versements est également fixé. Les emprunts à taux fixe peuvent être libres (ils peuvent alors être remboursés à tout moment sans frais de rupture de contrat) ou fermés (le remboursement avant l’échéance entraîne des frais de rupture).

Type d’hypothèque dont les versements sont déterminés pour le terme, même si les taux d’intérêt peuvent fluctuer pendant cette période. Si les taux du marché baissent, la fraction du versement affectée au remboursement du capital augmente. En revanche, si les taux du marché montent, la fraction du versement affectée au paiement des intérêts est plus élevée. L’hypothèque à taux variable peut être à échéance libre ou fixe.

Type d’hypothèque à taux fixe ou à taux variable qui offre les mêmes avantages qu’une hypothèque à échéance fixe, mais qui peut être convertie en une hypothèque à échéance fixe de plus longue durée, en tout temps, sans frais sur remboursement anticipé.

L’hypothèque légale permet de mettre en gage un actif immobilier afin de garantir un paiement ou un remboursement d’un créancier en cas de défaut. L’hypothèque légale est un droit réel immobilier qui peut être prise par: -Un syndic de copropriété pour le paiement des charges des copropriétaires, -Les créances résultant d’un jugement, -Les créances des entreprises ou personnes ayant participé à la rénovation ou la construction d’un bâtiment, -Les créances dues aux impôts et au trésor public.

Ce qui est admis comme vrai.

Bâtiment qui est construit ou aménagé pour abriter des magasins ou des services commerciaux.

Immeuble comportant des locaux à usage professionnel et administratif.

Immeuble collectif d’habitation divisé en unités d’appartement où sont offerts des services communs.

Immeuble dont la location procure des revenus à son propriétaire.

Immeuble combinant des locaux qui servent à différents usages.

Bien corporel, par exemple un terrain, un bâtiment, de l'équipement, qui ne peut être converti facilement en argent et d'une durée relativement longue ou permanente.

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable et d'utilisation durable sans substance physique. Tous les actifs dits immatériels comptabilisés dans l'entreprise sont (sauf rares exceptions) des immobilisations incorporelles, car ils sont d'utilisation durable (i.e.: marques, fichier clients, base de données, achalandage, etc.)

Superficie de la projection horizontale du bâtiment sur le sol, à l'exception d'une partie du bâtiment qui est entièrement sous terre, d'un balcon, d'un perron, d'une terrasse, d'une marche, d'une corniche, d'un escalier extérieur, d'une rampe extérieure et d'une plate-forme de chargement à ciel ouvert. Si l’une de ces constructions est construite sur des fondations fermées, elle doit être incluse dans cette superficie.

Un impôt est une contribution obligatoire, imposée par l'État en vertu de son pouvoir législatif, et perçue dans un but d'intérêt public.

Ce qui est attribué à quelqu'un en réparation d'une perte ou d'un dommage.

L'index des immeubles comprend autant de fiches immobilières qu'il y a d'immeubles immatriculés sur le plan cadastral afférent à la circonscription foncière. Registre au bureau de la publicité des droits dans lequel il y a une page pour chaque numéro de lot sur laquelle sont inscrits toutes les transmissions de propriétés et autres documents requis par la loi et les parties intéressées. L'index aux immeubles présente donc, sur une même page, tous les actes concernant un même lot: la vente, l'échange, la donation, etc.

Mesure de l'évolution des prix publiée par Statistique Canada et obtenue en comparant le prix de détail d'un «panier à provisions» typique de biens et de services à deux dates différentes.

Mouvement persistant à la hausse généralisé et persistant du niveau général du prix moyen des biens et des services, se répercutant sur les anticipations des agents économiques. La stabilité des prix décrit la situation où la hausse des prix est très faible ou nulle, n’influant donc pas les décisions des agents économiques. Déflation et désinflation sont souvent utilisés dans le vocabulaire économique. La déflation est le contraire de l'inflation. C'est donc un phénomène permanent (on dit aussi auto-entretenu) et généralisé de baisse des prix. Comme le phénomène historiquement (du moins dans la période contemporaine) le plus fréquent est bien l'inflation, on parle parfois d'une inflation négative (i.e.: inflation de -0,1%). La désinflation, quant à elle, est une baisse du taux d'inflation. Par exemple, si pendant des années l'inflation s'est située à 10% en moyenne et que l'inflation des années suivantes baisse à 7%, puis 5%, puis 2%, on parlera de phénomène désinflationniste. Poussé plus loin, on passe à la déflation.

Une ordonnance du tribunal exigeant qu’une personne ne commette pas, ou cesse de commettre, un acte qu’elle n’a pas le droit de commettre selon le tribunal; ou dans le cas d’une ordonnance de faire, une ordonnance exigeant qu'une personne fasse ce qu'elle est légalement obligée de faire selon le tribunal.

Institution financière réglementée par le gouvernement fédéral, créée en vue d'offrir des services financiers au Canada ou autorisée à fournir ces services conformément à l'une des lois fédérales régissant les institutions financières (Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d'assurances, etc.). Font partie des institutions fédérales toutes les banques, ainsi que les sociétés d'assurance, les sociétés de fiducie et de prêt et les associations coopératives de crédit enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi fédérale.

Coût de l'argent emprunté; le prix que les prêteurs exigent pour l'utilisation de leurs fonds. Des intérêts sont versés sur les dépôts parce que ceux-ci sont en réalité un prêt à la banque ou à une autre institution financière.

Personne qui réagit ou qui est partie adverse à une requête faite par un requérant; aussi une personne qui réagit ou qui est partie adverse à un appel interjeté par un appelant.

Affectation d'une somme d'argent à un objet donné en contrepartie d'un rendement ou d'un bénéfice. Essentiellement, investir signifie utiliser son argent pour faire de l'argent.

Droit du locataire ou du propriétaire d'utiliser les lieux sans être troublé.

Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite.

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux, par les juridictions internationales mais aussi par les autres juridictions.

L’acronyme LEED vient de l’anglais « Leadership in Energy and Environmental Design »; appellation émanant du Conseil américain du bâtiment durable (www.usgbc.org). Au Canada, c’est le Conseil du bâtiment durable du Canada qui est le seul organisme à pouvoir attribuer une certification LEED. Il en existe de différents types, dont la « NC » pour une nouvelle construction, et la « EB » pour un bâtiment existant. En outre, il y a quatre niveaux de certification LEED : certifié, argent, or et platine, en fonction du nombre de points obtenus dans chaque catégorie de critères. Bâtiment dit écologique dont la conception, la réalisation et l’utilisation visent à réduire ses atteintes à l’environnement. L’utilisation de matériaux écologiques ou recyclés, de capteurs solaires, l’orientation du bâtiment en fonction de la lumière naturelle, le recyclage des eaux de pluie sont autant de facteurs pouvant caractériser un bâtiment écologique.

Facilité avec laquelle un placement peut être converti en espèces à un prix raisonnable.

Lieu à usage d’habitation destiné à une occupation résidentielle, qui est composé d’une pièce ou de plusieurs pièces communicantes.

L.R.Q., chapitre F-2.1

L.R.Q., chapitre E-24

Personne morale ou physique qui améliore un terrain en vrac en la subdivisant en parcelles, organise l’implantation des utilités et services publics afin de vendre les parcelles ou de construire des structures pour louer et/ou vendre.

Loyer qui est non fixe d'un mois à l'autre mais varie en fonction des revenus du locataire ou du concessionnaire.

Le loyer contractuel est le paiement versé par un locataire à son locateur, tel que stipulé au bail et relié à l’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.

Le loyer économique est le loyer qui permet à un propriétaire de justifier son investissement dans le développement d’une propriété et d’attirer les différents facteurs de production dans cette entreprise. En situation d’équilibre, c’est-à-dire quand l’offre satisfait la demande, le loyer économique est égal au loyer paritaire ou loyer du marché.

Le loyer paritaire ou loyer du marché est le revenu locatif qu’un immeuble produirait tout probablement sur le marché libre à la lumière des loyers demandés et versés pour des espaces locatifs comparables, à la date d’évaluation.

Acte par lequel un particulier ou un juge met fin aux effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition.

Du latin "nous commandons". Recours extraordinaire utilisé par une cour ou tribunal supérieur pour exiger qu’une cour ou tribunal de juridiction inférieure exerce sa compétence. Un mandamus est l'opposé d'une injonction.

Document juridique dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

Marché sur lequel sont empruntés, investis et échangés les capitaux à court terme au moyen d'instruments financiers tels que les bons du Trésor, les acceptations bancaires, le papier commercial et les obligations arrivant à échéance dans un an ou moins.

Type de crédit offrant au client un accès immédiat et sur demande à une partie ou à la totalité d’un montant en espèces prédéterminé. La marge de crédit peut être garantie ou non.

Bande d’espace libre (non bâti) horizontal, calculée perpendiculairement, entre la façade, l’arrière et les côtés d’un bâtiment ou structure et la ligne de lot.

En évaluation municipale, partie principale des éléments graphiques du système d’information. Il s’agit d’un document cartographique représentant le territoire d’une municipalité et sur lequel apparaissent notamment les unités d’évaluation et le système d’immatriculation à référence spatiale.

La méthode de comparaison consiste à estimer la valeur marchande d'une propriété à partir des prix récents de propriétés semblables, situées dans des unités de voisinages comparables. Lorsque le nombre de ventes de propriétés comparables à la propriété sujette est élevé, la méthode de comparaison constitue, la plupart du temps, la méthode la plus fiable, la plus directe et la plus objective pour rechercher la valeur marchande. Cette méthode met également en jeu le principe de l'offre et de la demande, en vertu duquel une modification de l'offre ou une diminution de la demande ont tendance à affecter, dans un sens ou dans l'autre, le prix que l'on désire obtenir, lors de la mise en vente d'un immeuble. Les acheteurs représentent l'aspect demande et les vendeurs l'aspect offre. La demande d'un bien est créée par son utilité et est affectée par sa rareté. Enfin, la méthode de comparaison est affectée par le principe d'équilibre qui fait que l'offre et la demande tendent à se situer en un point d'équilibre. Comme les forces de l'offre et de la demande sont en perpétuel changement, ce point d'équilibre n'est pas statique.

La méthode du coût, tout comme la méthode de parité et la méthode du revenu, est basée sur une comparaison. La méthode du coût repose sur le principe de substitution selon lequel un acheteur renseigné ne paiera pas plus pour un bâtiment que le coût requis pour en produire un semblable offrant les mêmes avantages. Ce principe nous oblige à distinguer le coût de remplacement du coût de reproduction. Les étapes de cette méthode d'évaluation se résument comme suit: - évaluation de la valeur marchande du terrain comme s'il était vague; - évaluation du coût de remplacement à neuf du bâtiment et des aménagements au sol; - déduction de la dépréciation globale du coût de remplacement, le résultat obtenu étant le coût déprécié; - addition de la valeur marchande du terrain, au coût déprécié du bâtiment et des aménagements pour obtenir une indication de la valeur marchande selon cette méthode.

La méthode du revenu est un procédé qui assimile la valeur au flux anticipé des revenus nets de l'immeuble. Un investisseur qui achète un bien immobilier de rapport, échange en fait un certain montant exprimé en dollars actuels, contre le droit d'obtenir un flux de dollars futurs. La méthode du revenu repose essentiellement sur le principe d'anticipation. La méthode du revenu consiste aussi à actualiser le revenu net normalisé d'un immeuble, au taux découlant du marché. Étapes de la méthode du revenu: - Estimer le revenu brut potentiel; - Estimer et déduire les provisions pour les locaux vacants ainsi que les pertes sur les mauvaises créances afin d'obtenir le revenu brut effectif; - Estimer et déduire les dépenses d'exploitation pour obtenir le revenu net à actualiser; - Estimer la vie économique restante ou la durée, et le montant des revenus projetés; - Sélectionner une technique convenable d'actualisation; - Sélectionner le taux d'actualisation approprié; - Conversion du revenu net annuel en un énoncé de la valeur marchande. Il convient de souligner qu'en plus du principe d'anticipation, la méthode du revenu est relative à d'autres principes qui sont: - le principe de substitution comme les deux autres méthodes; - le principe d'évolution en regard du marché; - le principe de l'utilisation optimale (rendement maximisé).

Lorsque nous procédons à l'évaluation d'une propriété, nous recueillons nos informations à partir du marché local. Ce sont des indices tels que des ventes et/ou des offres de vente en regard de propriétés construites comparables ou de terrains vacants; ainsi que les coûts, prévalant à la date de l'évaluation, des matériaux de construction et de la main-d'œuvre, ententes de location de propriété similaires, leurs frais d'exploitation ainsi que les taux de rendement en vigueur auprès de propriétés à revenu. De l'ensemble de ces données, une valeur peut être développée pour le terrain et ses améliorations, comme un tout. Lors de l'application des trois (3) méthodes reconnues en évaluation foncière, nous analysons les données en notre possession et estimons la valeur marchande probable de l'immeuble sous étude. Ces méthodes sont les suivantes: méthode du coût, méthode du revenu et méthode de parité.

- Méthode des quantités détaillées (Quantity Survey Method) Consiste à calculer toutes les quantités de matériaux impliqués dans une construction, toutes les catégories et coûts de main-d'œuvre, les frais généraux, les honoraires, les profits et les coûts d'utilisation de l'équipement. - Méthode des unités posées (Unit-In-Place Method) Implique des prix unitaires qui renferment à la fois le coût des matériaux et de la main-d'œuvre pour un volume ou une surface donnée. Ces prix sont tirés des répertoires de coûts unitaires dont les plus utilisés sont le "Marshall & Swift Valuation Manual" et le "Manuel d'affaires municipales du Québec". - Méthode de parité (Comparative-Unit Method) Où les coûts de construction des bâtiments récemment construits et vendus sont comparés avec le bâtiment sujet, sur une base unitaire. - Méthode du coût original indexé (Cost-Index Trending Method) Permets de calculer le coût de reproduction d'un bâtiment à partir de son coût historique connu auquel on applique un facteur d'indexation de coût.

Un débours en argent de l’acheteur au moment du financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix d'achat et qui détermine le montant de financement requis pour compléter l’achat.

Expression lative: Le Modus operandi (MO) est la manière de procéder. L'expression est une phrase latine, traduite approximativement par « mode opératoire », ou plus exactement, operandi étant une forme verbale, par « manière d'opérer ». Le pluriel est modi operandi (« modes d'opération »).

Du latin "moratorius": retarder, est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.

Les municipalités régionales de comté (MRC) sont des entités administratives assurant la gestion régionale des collectivités locales qui sont regroupées en des communautés supralocales jouissant chacune d'un pouvoir de juridiction et réglementation dévolu par le gouvernement du Québec, sur un territoire désigné sous le nom de comté. Ce système d'administration municipale à double niveau de compétences fut réaménagé en 1979, dans la politique gouvernementale de réorganisation des comtés du Québec.

Mur reposant sur la ligne de répartition de propriété entre deux bâtiments contigus, chacun des propriétaires respectifs des bâtiments contigus partageant les droits et la jouissance du mur mitoyen.

Les normes de comptabilité internationale IAS / IFRS (International Accounting Standards / International Financial Reporting Standards ou Normes Internationales d'Information Financière) sont un corpus de normes comptables de haute qualité destiné aux grandes entreprises internationales. Ces normes sont élaborées par l'IASB. Après les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis (Enron, WorldCom, etc), les pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs.L’application des IFRS devient obligatoire pour les entreprises canadiennes publiques à but lucratif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

En évaluation municipale, coordonnées géographiques d’une unité d’évaluation établies en fonction du système d’immatriculation prescrit par la réglementation. Le matricule est la désignation numérique de chaque unité d’évaluation et la référence à tout document qui la concerne.

Titres d'un prêt accordé à une société ou au gouvernement. En contrepartie, l'émetteur de l'obligation s'engage à verser des intérêts à un taux déterminé et à rembourser le prêt à une date convenue.

Titre non négociable émis par le gouvernement du Canada qui peut être encaissé par le ou les propriétaires immatriculés en tout temps et qui, après les trois premiers mois, rapporte de l'intérêt jusqu'à la fin du mois précédant l'encaissement.

En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt local. Par contre, à titre de plus important propriétaire foncier du Canada, ses installations peuvent susciter une demande considérable auprès des services publics. Par conséquent, en 1950, le gouvernement du Canada a entrepris de verser des paiements en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités dans lesquelles étaient situées des installations fédérales, afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales. Ces paiements sont versés en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Les parties (ou aires) communes représentent toutes les parties du bâtiment et du terrain qui ne sont pas stipulées privatives dans la déclaration de copropriété. Ces parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, de façon indivise, et servent, sauf stipulation contraire, à leur usage commun.

Ce sont les parties du bâtiment ou terrain qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires (parties communes), mais qui servent à l’usage exclusif de certains copropriétaires ou d’un seul, selon le cas. À titre d’exemple, les balcons, les toits-terrasses et la fenestration sont fréquemment des parties communes à usage restreint.

Les différentes portions du bâtiment, qui sont la propriété d’un copropriétaire déterminé, et dont il a l’usage exclusif. Bien que le propriétaire d’une unité privative puisse s’attendre à être seul maître chez lui, cette liberté est limitée par les stipulations de la déclaration de copropriété et par la destination de l’immeuble.

Ensemble des dettes et des charges d'une société sous forme de soldes créditeurs, d'emprunts, d'hypothèques et de dette à long terme.

Locution latine signifiant « par la Cour ». Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ».

C'est le document administratif qui autorise toute personne (physique ou morale, publique ou privée) à édifier une construction neuve, un ajout ou dans certains cas, des rénovations majeures. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du code du bâtiment national ainsi que les particularités provinciales et locales: règles d'urbanisme, surface, hauteur, aspect, destination de la construction, sécurité, etc.

Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal.

Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur.

Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal.

Personne qui engage une action ou une poursuite.

Plan donnant la répartition d’un territoire en « zones » affectées à une occupation ou une utilisation du sol définie. Il est accompagné des textes du règlement de zonage.

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi: la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive.

La présomption est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu. La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe. Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée.

Convention en vertu de laquelle un emprunteur reçoit des liquidités d’un prêteur (le plus souvent, une banque) pour une période prédéterminée, à un taux d’intérêt donné, généralement assortie d’un calendrier de remboursement. Le capital doit être remboursé à une date ultérieure précise.

Du latin "de prime abord", un fait présumé être vrai jusqu'à démenti.

Montant payé à une compagnie d’assurance, généralement chaque mois ou chaque année, en échange d’une protection financière dans les circonstances définies.

Principe en évaluation foncière (méthode du revenu) selon lequel la valeur d'un bien provient des bénéfices futurs résultant du droit de propriété de toute nature que le propriétaire prévoit en retirer. L'acquéreur d'un immeuble à revenus anticipe un rendement raisonnable de son investissement sous forme de revenu net annuel. Ces bénéfices comprennent un certain revenu net annuel pendant un certain nombre d'années, plus un certain capital à la fin de cette période.

Principe en évaluation foncière (méthodes du revenu et de parité) selon lequel l'offre et la demande tendent à se situer en un point d'équilibre. Comme les forces de l'offre et de la demande sont en perpétuel changement, ce point d'équilibre n'est pas statique. On constate également que les changements qui se manifestent dans l'offre sont beaucoup plus lents à se produire que ceux qui affectent la demande.

Principe en évaluation foncière (méthode du revenu) qui découle du principe d'anticipation et met l'accent sur l'importance pour l'évaluateur de s'attarder aux effets éventuels des différentes forces économiques et sociales plutôt qu'à leurs effets passés. Le changement est une des lois de la vie. Tout ce qui existe en ce monde est en constante évolution, bien que ce soit le rythme du changement bien plus que le changement lui-même qui constitue le facteur dominant de notre époque. La valeur des biens immobiliers fluctue sans cesse. Les immeubles passent à travers quatre phases majeures: le développement quand les améliorations sont érigées et que la demande croit; l'équilibre quand l'immeuble subi peu de changement; le déclin quand l'immeuble requiert un montant important d'entretien et de réparations pour maintenir son usage d'origine pendant que la demande ralentie; la revitalisation ou réhabilitation quand la demande croit à nouveau et stimule la nécessité de restaurer ou rénover l'immeuble. Ce principe s'applique aussi à un voisinage entier.

Principe en évaluation foncière (méthode du coût) selon lequel l'utilisation optimale est «celle qui est la plus apte à produire le meilleur rendement net pendant une période donnée». Les bâtiments érigés sur un emplacement ont une valeur égale à leur part contributive dans la valeur totale de l'immeuble. Dans certains cas, ils peuvent représenter une charge pour la propriété égale à leur coût de démolition. Ainsi donc, si un emplacement est sous-amélioré, en ce sens que les bâtiments qui y sont érigés constituent une utilisation moins profitable que les bâtiments construits sur les autres terrains de l'unité de voisinage, le bâtiment, même neuf, subit une perte de valeur. Dans un tel cas, la valeur de l'immeuble entier est moindre que le total de la valeur de l'emplacement et de la valeur du bâtiment.

Principe en évaluation foncière selon lequel l'utilisation optimale d'un immeuble est reliée au degré d'homogénéité socio-économique et/ou physique et lui permet d'atteindre sa valeur maximum. Une conformité raisonnable n'est pas pour autant synonyme de monotonie: dans les zones résidentielles, une variété de style présente une apparence supérieure à celle des rangées de maisons identiques. Cependant, une maison de 800 000 $ construite dans un quartier où la valeur moyenne des maisons est de 300 000 $ ne pourrait s'intégrer à cette zone sans souffrir d'une perte de valeur (principe de régression). L'inverse est connu comme s'apparentant au principe de progression.

Principe en évaluation foncière (méthode du revenu) selon lequel le propriétaire d'un immeuble anticipe un rendement sous forme d'aménités afférentes à son occupation. Le prix qu'il accepte de payer correspond à sa conception de la valeur présente et escomptée des avantages qu'il compte en retirer.

Principe en évaluation foncière (méthode du coût) selon lequel les conditions externes à l'immeuble à évaluer peuvent avoir un impact positif ou négatif sur la valeur d'un immeuble. Il peut s'agir de conditions reliées à des événements ou à des facteurs qui se sont manifestés dans le voisinage, dans la région ou au niveau national. Il peut également s'agir de conditions reliées au marché et qui ont entraîné un déséquilibre entre l'offre et la demande des immeubles comme l'existence de programmes gouvernementaux (contrôle des taux d'intérêt, contrôle des règles sur les garanties hypothécaires, …) taux de criminalité, densité de population et niveau du revenu disponible. L'environnement économique de marché peut faire en sorte qu'un bâtiment nouvellement construit puisse valoir plus ou moins que son coût.

Principe en évaluation foncière (méthodes du coût, revenu et parité) selon lequel les variations de l'offre et de la demande entraînent des modifications de prix. Le coût de production d'un bien et la concurrence exercent des contraintes sur l'offre. S'il y a surproduction de ce bien, les prix auront tendance à décroître jusqu'à ce que le marché soit en état d'équilibre. Il en va à l'inverse s'il y a sous-production de ce bien. Quant à la demande, elle est principalement conditionnée par le pouvoir d'achat de la population, par l'accroissement ou la diminution de la population, par le niveau des prix des immeubles disponibles sur le marché et par les besoins et les désirs d'une population. Les acheteurs représentent l'aspect demande et les vendeurs l'aspect offre. La demande pour un bien est créée par son utilité et affectée par sa rareté. Les principaux facteurs qui affectent l'offre et la demande sont le contrôle des loyers, la pénurie de main-d'oeuvre, les impôts, les restrictions portant sur la monnaie, les fluctuations de la population, le niveau des prix, les contrôles gouvernementaux, les codes de construction et le pouvoir d'achat

Principe en évaluation foncière (méthode du coût) selon lequel la valeur optimale se trouve là où les agents de production sont en équilibre, c'est-à-dire que le travail, le capital, le terrain et la coordination produisent le maximum de revenus nets. Dans la méthode du coût, tout excès ou toute carence dans l'investissement bâtiment par rapport à l'investissement terrain entraîne une dépréciation.

Principe en évaluation foncière (méthodes du coût, revenu et parité) selon lequel la valeur d'un bien est limitée par la valeur d'achat d'un autre bien équivalent et disponible sur le marché. Un acheteur prudent ne paiera pas plus pour une propriété que ce qu'il lui en coûterait pour acquérir l'emplacement et y ériger une construction d'égale utilité et de qualité sans délai préjudiciable ou pour acheter un bien de remplacement comparable.

Locution latine signifiant « pour le bien ». Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement.

Expression latine: "en proportion"; selon un certain pourcentage ou partie d'un ensemble.

L’objet même d’un procès-verbal est de faire ressortir les délibérations de l’assemblée et les résultats du vote et du décompte des voix sur chacune des résolutions validement présentées lors de l’assemblée des copropriétaires.

Document juridique qui autorise une personne à accomplir certains actes administratifs courants (payer les factures, retirer de l’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. La procuration se limite à l’administration des biens. Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas, on peut y mettre fin en tout temps, sans formalité particulière. Elle prend également fin si son auteur se voit ouvrir un régime de protection (conseiller au majeur, tutelle ou curatelle) ou s’il devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui il a donné la procuration. Le décès de la personne qui détient la procuration y met aussi fin.

Le produit intérieur brut (PIB ) représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes. C'est un agrégat des comptes nationaux, obtenu en additionnant des grandeurs mesurées par catégories d’agents (ménages, entreprises, administrations). Le PIB sert souvent d'indicateur de l'activité économique d'un pays; le PIB par habitant, quand à lui, sert d'indicateur au niveau de vie.

La proportion médiane est un indicateur du niveau général des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité. Établie après le dépôt du rôle d'évaluation, la proportion médiane constitue la tendance centrale d'une distribution de proportions individuelles. Elle met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l'objet de transactions immobilières avec leur évaluation telle qu'elle est inscrite au rôle d’évaluation en vigueur. La proportion ainsi mesurée est considérée comme représentative du niveau général du rôle et, par conséquent, celui auquel devrait tendre chacune des valeurs qui y sont inscrites.

1° la personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 2°, 3° ou 4°; 2° la personne qui possède un immeuble de la façon prévue par l'article 922 du Code civil, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 3° ou 4°; 3° la personne qui possède un immeuble à titre de grevé de substitution ou d'emphytéote, ou, dans le cas où il s'agit d'une terre du domaine de l'État, la personne qui l'occupe en vertu d'une promesse de vente, d'un permis d'occupation ou d'un billet de location; 4° la personne qui possède un immeuble à titre d'usufruitier autrement que comme membre d'un groupe d'usufruitiers ayant chacun un droit de jouissance, périodique et successif, de l'immeuble

La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. Les fruits et revenus du bien appartiennent au propriétaire, qui supporte les frais qu'il a engagés pour les produire.

La propriété superficiaire est celle des constructions, ouvrages ou plantations situés sur l'immeuble appartenant à une autre personne, le tréfoncier. La propriété superficiaire résulte de la division de l'objet du droit de propriété portant sur un immeuble, de la cession du droit d'accession ou de la renonciation au bénéfice de l'accession. Le droit du propriétaire superficiaire à l'usage du tréfonds est réglé par la convention. À défaut, le tréfonds est grevé des servitudes nécessaires à l'exercice de ce droit; elles s'éteignent lorsqu'il prend fin. Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs La propriété superficiaire peut être perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire.

Un prospectus est un document juridique d’information détaillé qu’un émetteur doit généralement produire pour pouvoir émettre des titres au grand public. Le prospectus vise à renseigner les investisseurs et leurs représentants pour les aider à prendre des décisions de placement éclairées. Le prospectus doit présenter un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants ayant trait aux titres qui seront émis. Il doit révéler tous les faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Ensemble des décisions et des actions prises dans le but de protéger les écosystèmes situés en bordure des cours ou des étendues d’eau des influences naturelles ou anthropiques plus ou moins agressives.

La publicité des droits résulte de l'inscription qui en est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode. L'inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics. Sont soumises à la publicité, l'acquisition, la constitution, la reconnaissance, la modification, la transmission et l'extinction d'un droit réel immobilier.

Expression latine: Quantum meruit "au mérite" qui est le rapport entre un service rendu et sa valeur contributive.

Attestation écrite par laquelle un créancier déclare que le débiteur est quitte de toute dette, obligation ou pénalité envers lui. Retrait de toutes les charges hypothécaires et financières sur une propriété.

Le quorum est constitué par un nombre minimal de copropriétaires représentant la majorité des voix au moment de l’assemblée, tel qu’indiqué à l’avis de convocation. Le quorum s’exprime donc en terme de voix et non en terme du nombre de copropriétaires, présents ou représentés. À défaut d’avoir obtenu le quorum, après un certain délai, l’assemblée est ajournée à une autre date. Il est essentiel d’avoir le quorum pour que l’assemblée ait lieu.

La fraction de chaque copropriétaire correspond à sa quote-part du droit de propriété indivis sur les parties communes et détermine, du même coup, le nombre de voix dont il dispose lors des assemblées de copropriétaires. La valeur relative de la fraction sert aussi à calculer la contribution de chacun des copropriétaires aux charges résultant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi qu’au fonds de prévoyance.

La radiation résulte d'une inscription qui vise la suppression d'une inscription antérieure sur le registre approprié. La radiation est volontaire ou, à défaut, judiciaire; elle peut aussi être légale.

Rapport officiel audité requis par l'AMF et envoyé par toute société ouverte à ses actionnaires leur faisant part de la situation financière de la société. Ce rapport doit être vérifié par des comptables indépendants.

Le ratio est le rapport de deux grandeurs (ex: chiffre d'affaires et frais financiers) issues d'une même entité (ex: société) qui donne une indication particulière sur le niveau d'endettement ou de rentabilité d'une société

Le pourcentage du revenu brut affecté aux versements de la dette. Ce ratio va indiquer combien la société s'appuie sur la dette pour financer

Sur le plan technique, il y a récession quand le produit intérieur brut réel, ajusté en fonction des variations de prix, diminue pendant au moins deux trimestres successifs.

Le registre foncier est constitué d'autant de livres fonciers qu'il y a de circonscriptions foncières au Québec. Chaque livre foncier est constitué à son tour d'un index des immeubles, d'un registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État, d'un registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré et d'un index des noms. L'index des noms renferme toutes les inscriptions qui ne peuvent être faites dans l'index des immeubles ou les autres registres tenus par l'Officier de la publicité foncière.

Le mécanisme légal utilisé par les autorités municipales, régionales, territoriales pour réglementer l'utilisation d'un bien immobilier au moyen d'une désignation de zones qui limitent le genre et l'intensité du développement permis. Les premières tentatives de zonage se sont faites à San Francisco vers 1885 dans le but d'interdire les commerces de buanderie. Ces règlements ont été jugés valides par les tribunaux malgré leur caractère discriminatoire manifeste contre les immigrants chinois.

Ensemble ordonné de dispositions à caractère impératif ou répressif qui définit les conditions d’organisation, d’implantation et d’aménagement des agglomérations urbaines ou rurales.

Le rendement est au sens monétaire et financier, l'équivalent de la rentabilité. Le rendement ou taux de rendement a un sens voisin de celui de ratio de rentabilité exprimé habituellement en pourcentage.

Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête.

Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé.

Ensemble des ouvrages (tuyaux, conduits, réservoirs, pompes, etc.) destinés au captage, au transport et à la distribution de l’eau à l’intérieur d’une agglomération urbaine ou rurale.

Une réserve faunique est une zone terrestre ou aquatique que l'on préserve du développement et de l'utilisation récréative afin de protéger la faune et son habitat. Il y a des réserves fauniques pratiquement partout dans le monde, sous des climats extrêmement variés.

voir: créances douteuses

Action de mettre fin aux effets d'un contrat à exécution successive.

Revenu brut potentiel, déduction faite d'une provision normalisée pour pertes de loyers et de mauvaises créances.

Somme de recettes produites par un immeuble pendant une période de temps donnée. C'est le revenu total prévisible, compte tenu d'une occupation continue de tous les logements ou locaux.

La somme restante au propriétaire après prélèvement sur le revenu brut des sommes nécessaires pour payer les impôts fonciers, les primes d'assurance contre l'incendie et toutes les dépenses non remboursées par les locataires pour les services communs de l'immeuble, sa surveillance, sa gestion et surtout son entretien.

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande, au sens des articles 43 à 45 de la L.F.M.. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet du deuxième exercice financier précédent le premier pour lequel il est conçu.

Rue aménagée en fonction de la circulation des piétons et non des rues barrées occasionnellement : elle constitue un équipement spécifique et permanent résultant d’une volonté clairement définie de privilégier le piéton dans le cadre d’un plan global d’aménagement urbain.

La saisie désigne un processus activé par un créancier d'un partie en défaut de paiement pour vendre les actifs laissés en garantie dans le but d'être remboursé.

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. La servitude est apparente lorsqu'elle se manifeste par un signe extérieur; autrement elle est non apparente. La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.

La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété.

Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». Lorsqu’une instance du tribunal est ajournée « sine die », aucune date précise n’est fixée pour ce qui du moment où l’instance sera présentée à nouveau au tribunal. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir.

La Loi nationale sur l'habitation (LNH) a autorisé la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) à exploiter un Fonds d'assurance hypothécaire protégeant les prêteurs agréés des pertes découlant de la défaillance des emprunteurs.

Contrat par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire, généralement pour une durée qui ne peut dépasser l'échéance du bail initial.

Un ordre juridique adressé à une personne pour qu'elle comparaisse devant un tribunal.

La substitution d'une personne à la place de l'autre en référence à une revendication légitime, à une demande, une obligation ou à un droit légal.

Patrimoine d'une personne décédée.

Superficie du local ajoutée du pourcentage relatif des espaces communs.

Le syndicat a pour mission de veiller à la conservation de l’immeuble, à son entretien et à son administration. Le syndicat est créé dès la constitution de la copropriété. C’est le conseil d’administration qui agit pour le syndicat. Les administrateurs établissent le budget de la copropriété. L’assemblée des copropriétaires étudie les questions qui intéressent l’ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire est habilité à exercer son droit de vote en fonction de son nombre de voix.

Un taux est un rapport entre deux grandeurs, exprimé souvent en pourcentage.

Taux minimum auquel la Banque du Canada accorde des avances à court terme aux banques à charte et aux autres établissements financiers membres de l'Association canadienne des paiements. C'est le taux de référence pour les taux préférentiels fixés par les établissements financiers.

Taux de rendement que l’emprunteur verse au prêteur en retour du droit d’utiliser l’argent pour une durée déterminée. Le taux d’intérêt est habituellement exprimé en pourcentage annuel.

Le taux de change est le taux auquel les monnaies nationales s'échangent entre elles, en fonction de leurs valeurs respectives les unes par rapport aux autres. Un grand nombre de pays utilisent le dollar américain comme étalon de mesure de la valeur de leur propre monnaie. Comme la majeure partie du commerce international et des opérations financières du Canada se fait avec les États-Unis, la valeur du dollar canadien par rapport à celle du dollar américain est de toute première importance pour le Canada.

C’est le taux qui permet d’escompter à la valeur actuelle, chacune des encaisses nettes et la réversion de telle sorte que cette valeur actuelle soit égale au coût de l’investissement original.

Les taux directeurs sont les taux d'intérêt au jour le jour fixés par la banque centrale d'un pays ou d'une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l'activité économique. Ces taux sont ceux auxquels sont rémunérés les excédents de liquidités des banques et institutions financières placés auprès de la banque centrale (taux de rémunération des dépôts), et le taux auquel peuvent emprunter ces mêmes agents économiques auprès de la banque centrale (taux de refinancement et taux d'escompte). Les taux directeurs permettent, en fixant le « coût de l'argent » sur le marché monétaire, de réguler l'investissement économique et ainsi d'encourager l'activité économique dans les périodes de creux, ou de freiner le sur-investissement (dans des projets non rentables) pendant les périodes de surchauffe inflationniste. Les taux directeurs influencent donc la croissance et le taux de change. Une hausse des taux directeurs peut mener vers une nouvelle appréciation de la devise concernée.

Taux d’intérêt qui demeure inchangé pendant le terme d'un prêt.

C’est le taux composite qui incorpore implicitement un taux de rendement sur l’investissement et un taux qui doit permettre de récupérer l’investissement. L’utilisation de ce taux global d’actualisation permet d’actualiser en une indication de la valeur marchande une seule année de revenus stabilisés.

Taux d'intérêt demandé par une banque à ses clients de premier ordre (ceux qui présentent le moins de risque).

Prêt dont le taux d'intérêt augmente ou baisse avec les fluctuations des taux d’intérêt du marché.

Taxe imposée par la municipalité pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire en vertu de la législation provinciale. Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante : - 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $; - 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $; - 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $.

Une taxe ou une surtaxe imposée par une municipalité locale ou une commission scolaire sur un immeuble ou, pourvu qu'elle soit imposée indépendamment de l'usage qui est fait de l'immeuble, à l'égard de celui-ci

Durée pendant laquelle un contrat de prêt, de crédit-bail ou d’hypothèque est en vigueur. Le terme peut varier de quelques mois à plusieurs années.

Partie de l'immeuble qui porte des améliorations, soit les bâtiments, les aménagements au sol et les infrastructures nécessaires à leur exploitation. À strictement parler, le terrain est aussi un immeuble. Tout ce qui traite du terrain, en droit comme en immobilier, est du domaine foncier alors que ce qui traite des bâtiments est du domaine de l'immobilier.

Terrain dans son état naturel, généralement non cadastré, c’est-à-dire qui n’a pas fait l’objet d’un lotissement, sur lequel on n’a effectué aucun aménagement nécessaire pour le mettre en état d’utilisation. Cette notion s’oppose à celle de «terrain viabilisé». On fera attention à ne pas confondre terrain nu et terrain vague, ce dernier terme désignant un terrain généralement cadastré, aménagé ou non.

Terrain, autre qu’un terrain d’encoignure, ayant une façade sur deux chemins ou voies publiques.

Terrain cadastré sur lequel on a effectué les travaux d’aménagement (mouvements de terre, voirie, adductions, égouts, clôtures, travaux paysagers, etc.) nécessaires pour le mettre en état d’utilisation. Lorsqu’un terrain est doté de toutes les installations de voirie, des services d’eau, d’égouts et d’électricité on parle de terrain entièrement viabilisé (en anglais : fully serviced land, plot with all services).

Terrain spécifique ou limité mais d'une importante superficie. Terre en vrac pour développement.

Étendue de terre recouverte d'eau peu profonde, durant certaines saisons ou de façon permanente, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération d'hydrophytes ou de plantes hydrophiles. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes.

Document juridique qui contient les volontés d'une personne relatives à la disposition de ses biens, qui ne prendront effet qu’après le décès de cette personne.

Droit de propriété juridiquement valide.

Nature de la surface de la terre; la topographie peut être de niveau, en pente, montagneuse. Variation de la surface de la terre.

Transaction dont les deux parties ne sont pas liées et ne manifestent aucun intérêt commun. Une telle transaction reflète la plus part du temps la juste valeur marchande d'une propriété.

Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc. Le Tribunal comporte quatre sections. La Section des affaires sociales est principalement chargée des recours ayant trait notamment à la sécurité du revenu, à l'aide et aux allocations sociales, à la protection des personnes atteintes de maladie mentale, aux services de santé et aux services sociaux, à l'immigration, aux régimes de rentes et à certains régimes d'indemnisation. En matière de fiscalité municipale, la Section des affaires immobilières statue sur les contestations ayant trait aux mentions aux rôles d'évaluation foncière ou aux rôles de valeur locative et sur la détermination des indemnités dans les cas d'expropriation. La Section du territoire et de l'environnement décide des recours portant sur la protection du territoire agricole et la protection de l'environnement. Enfin, la Section des affaires économiques se prononce sur les contestations relatives à des permis et à des autorisations relevant de diverses lois de régulation économique, industrielle, professionnelle ou commerciale.

En évaluation municipale, constitue une unité d'évaluation le plus grand ensemble possible d'immeubles qui remplit les conditions suivantes: 1) le terrain ou le groupe de terrains appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; 2) les terrains sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau; 3) si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante; et 4) les immeubles ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties, compte tenu de l'utilisation la plus probable qui peut en être faite. Voir article 34 de la LFM.

Usage raisonnablement probable et légal du bien immobilier qui est physiquement possible, adéquatement soutenu, financièrement faisable et qui conférerait au bien immobilier la valeur marchande la plus élevée possible. L’usage le meilleur et le plus avantageux d’un bien est une notion économique qui permet de mesurer l’interaction de quatre critères : la permissivité selon la loi, la possibilité physique, la viabilité financière et la rentabilité maximale.

L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. L'usufruit, au même titre que l'usage, la servitude et l'emphytéose est un démembrement du droit de propriété, constituant des droits réels.

Valeur équivalente à l'instant présent d'une somme disponible plus tard. Dans le cas d'une rente, la valeur actualisée est la valeur équivalente d'une série de paiements égaux à recevoir dans l'avenir. La création de la valeur est l'objectif de tout gestionnaire. Cet objectif est atteint quand les investissements d'une société rapportent plus que le taux de rendement requis par les fournisseurs des fonds.

La méthode de la valeur actualisée des flux monétaires (ou de trésorerie) se fonde sur le principe de la prévision; autrement dit, la valeur se crée d’après la prévision d’avantages éventuels. L’analyse de la VAT tient compte des évaluations pour ce qui est de la valeur du placement et de la valeur marchande, ainsi que d’autres questions, par exemple les contrôles de sensibilité.

Méthode d’évaluation de l’actif et du passif fondée sur la valeur inscrite dans les livres du détenteur de l’actif ou de l’émetteur du passif. La valeur comptable correspond au cout d’origine de l’actif moins son amortissement cumulé.

Accroissement de la valeur des terres résultant d'assemblage de petites parcelles dans une propriété.

La valeur de convenance et/ou la valeur spéciale à l’exproprié est la valeur d’un bien ou d’un droit pour son propriétaire-utilisateur. Il s’agit d’une valeur qui dépasse généralement la valeur marchande, dans la mesure où elle contient cette dernière, plus une valeur particulière pour le propriétaire-utilisateur. On parlera généralement de valeur spéciale à l’exproprié lorsque cette valeur peut être un avantage économique particulier à l’exproprié.

La valeur de liquidation est le prix le plus probable de la vente de la propriété ou d’un intérêt dans la propriété et répondant aux conditions suivantes: - l’acheteur est prudent et agit en pleine connaissance de cause, alors que le vendeur est contraint de vendre; - la vente doit se produire dans un court laps de temps spécifié par le vendeur; - les efforts de mise en marché sont limités; - le paiement est exprimé en argent comptant (dollars canadiens) ou équivalent à de l’argent comptant; - le prix de vente doit faire abstraction de toute considération étrangère à l’immeuble lui-même et doit représenter la vraie considération épurée de l’impact des mesures incitatives, de conditions et de financement avantageux.

Le montant pour lequel un actif trouverait preneur à la suite d'une transaction ayant lieu en toute équité entre des parties consentantes et bien informées des faits. L'actif est évalué en présumant que les lieux sont propices à maintenir l'usage présent comme faisant partie d'une entreprise en opération selon la convention de l'entreprise (going concern) ou pour une utilité similaire exigeant des modifications mineures seulement. Cette notion de valeur ne se veut pas une estimation de la valeur que l'entreprise pourrait rapporter si elle était mise en vente sur le marché libre. Ici encore, le délai de vente doit être raisonnablement suffisant pour trouver un acquéreur. De manière implicite, cette définition présuppose une vente à une date donnée et/ou un transfert des titres du vendeur à l'acquéreur suivant les conditions qui suivent: Le vendeur et l'acquéreur sont typiquement motivés; Les parties sont bien informées et/ou bien avisées; Chacune agit selon ce qu'elle considère être de son meilleur intérêt; Le règlement se fait en espèces ou l'équivalent; Le financement qui s'applique normalement à ce genre de propriété peut être obtenu suivant des conditions normales sur le marché monétaire à la date spécifiée; Le prix déterminé représente une considération adéquate de la propriété vendue et ne tient pas compte de financement spécial et/ou conditionnel, de frais de services, de coûts ou de crédits contractés au cours de la transaction. Cette valeur représente l'opinion de l'évaluateur sur un item d'une utilité effective pour la période de sa vie économique restante. Même si la dépréciation augmente avec le temps, ce facteur temps n'en est point le seul facteur la contrôlant; c'est un contraste avec la dépréciation comptable.

Revenu que l'on peut raisonnablement s'attendre de retirer en échange du droit d'utilisation d'un immeuble. Généralement, la concurrence établit la valeur locative.

Prix le plus probable qu’un bien devrait rapporter dans un marché, à la date précisée, concurrentiel et ouvert, dans toutes les conditions requises pour une vente équitable, l’acheteur et le vendeur agissant tous prudemment et en connaissance de cause et en supposant que le prix n’est pas déterminé par des facteurs indus. Cette définition laisse entendre que l’on conclut la vente à la date précisée et en transférant le titre de l’acheteur au vendeur dans les conditions suivantes: - l’acheteur et le vendeur sont normalement motivés; - les deux parties sont bien informées ou bien conseillées et agissent, à leur avis, dans leur intérêt; - un délai raisonnable est prévu pour la mise en vente sur le marché libre - le paiement est effectué en espèces, en dollars canadiens, ou selon des modalités financières comparables; - le prix représente la contrepartie normale du bien vendu, sans être modifié par un financement spécial ou original ou des concessions de vente accordées par quiconque est associé à l’opération de vente.

La valeur nominale d'un emprunt est une valeur relativement formelle qui sert au calcul des intérêts versés. Dans les cas simples, elle est égale à ce que l'emprunteur perçoit et à ce qu'il rembourse.

Selon l’article 43, LFM, la valeur réelle d'une unité d'évaluation est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes: 1° le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés; et 2° le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

La valeur résiduelle est déterminée au moment de l'acquisition. Il s'agit de l'estimation de la valeur que l'acquisition devrait avoir à la fin de la durée de l'amortissement.

La valeur foncière uniformisée constitue le résultat obtenu de la multiplication de la valeur au rôle par le « facteur comparatif » afin de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles d’évaluation différents

Un acheteur ou un repreneur a le droit de faire vérifier divers éléments relatifs à l'entreprise par ses propres experts afin de vérifier si ce que le vendeur a dit est vrai, si les biens sont vraiment ceux qu'il croit acheter et s'il n'y a pas de défauts cachés ou de procédures en cours contre l'entreprise, par exemple. La vérification diligente couvre habituellement les aspects suivants : les opérations, la propriété intellectuelle, les biens, les ressources humaines, les aspects légaux, comptables, fiscaux et environnementaux.

Petite ouverture entre le sol et le dessous d'une structure, pas assez haut pour permettre d'être debout mais suffisante pour permettre l'accès nécessaire pour le câblage, la plomberie et autres services.

La vie économique est la période de temps pendant laquelle une construction contribue à la valeur de la propriété. La vie économique peut concorder avec la vie physique d'une construction ou lui être inférieure, mais jamais supérieure.

Période de temps à partir de la date d'évaluation jusqu'à l'expiration de la vie économique de la construction.

Période durant laquelle une construction est utilisée pour la fin à laquelle il était prévue jusqu’à son déclassement, sa fermeture ou sa démolition.

Toute municipalité locale dont le territoire correspond à une agglomération de recensement définie par Statistique Canada ou toute municipalité locale dont le territoire est compris dans une telle agglomération, qui émerge historiquement comme la plus proéminente et dont la population est généralement la plus élevée.

Unité collective avec des caractéristiques distinctes susceptible de créer des liens d’intérêts communs.

Acte de définir les affectations du sol et de les figurer sur un plan, de délimiter les zones soumises aux mêmes règlements d’urbanisme, en particulier aux mêmes règlements de construction.

Outil d’aménagement urbain permettant à une municipalité de consentir à un promoteur immobilier un assouplissement des restrictions de zonage en échange de la réalisation additionnelle d’aménagements ou d’équipements d’intérêt public.

Zone pouvant être occasionnellement inondée.