Glossaire

En évaluation municipale, constitue une unité d'évaluation le plus grand ensemble possible d'immeubles qui remplit les conditions suivantes: 1) le terrain ou le groupe de terrains appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; 2) les terrains sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau; 3) si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante; et 4) les immeubles ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties, compte tenu de l'utilisation la plus probable qui peut en être faite. Voir article 34 de la LFM.

Usage raisonnablement probable et légal du bien immobilier qui est physiquement possible, adéquatement soutenu, financièrement faisable et qui conférerait au bien immobilier la valeur marchande la plus élevée possible. L’usage le meilleur et le plus avantageux d’un bien est une notion économique qui permet de mesurer l’interaction de quatre critères : la permissivité selon la loi, la possibilité physique, la viabilité financière et la rentabilité maximale.

L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. L'usufruit, au même titre que l'usage, la servitude et l'emphytéose est un démembrement du droit de propriété, constituant des droits réels.