Glossaire

La saisie désigne un processus activé par un créancier d'un partie en défaut de paiement pour vendre les actifs laissés en garantie dans le but d'être remboursé.

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. La servitude est apparente lorsqu'elle se manifeste par un signe extérieur; autrement elle est non apparente. La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.

La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété.

Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». Lorsqu’une instance du tribunal est ajournée « sine die », aucune date précise n’est fixée pour ce qui du moment où l’instance sera présentée à nouveau au tribunal. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir.

La Loi nationale sur l'habitation (LNH) a autorisé la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) à exploiter un Fonds d'assurance hypothécaire protégeant les prêteurs agréés des pertes découlant de la défaillance des emprunteurs.

Contrat par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire, généralement pour une durée qui ne peut dépasser l'échéance du bail initial.

Un ordre juridique adressé à une personne pour qu'elle comparaisse devant un tribunal.

La substitution d'une personne à la place de l'autre en référence à une revendication légitime, à une demande, une obligation ou à un droit légal.

Patrimoine d'une personne décédée.

Superficie du local ajoutée du pourcentage relatif des espaces communs.

Le syndicat a pour mission de veiller à la conservation de l’immeuble, à son entretien et à son administration. Le syndicat est créé dès la constitution de la copropriété. C’est le conseil d’administration qui agit pour le syndicat. Les administrateurs établissent le budget de la copropriété. L’assemblée des copropriétaires étudie les questions qui intéressent l’ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire est habilité à exercer son droit de vote en fonction de son nombre de voix.