Glossaire

Un taux est un rapport entre deux grandeurs, exprimé souvent en pourcentage.

Taux minimum auquel la Banque du Canada accorde des avances à court terme aux banques à charte et aux autres établissements financiers membres de l'Association canadienne des paiements. C'est le taux de référence pour les taux préférentiels fixés par les établissements financiers.

Taux de rendement que l’emprunteur verse au prêteur en retour du droit d’utiliser l’argent pour une durée déterminée. Le taux d’intérêt est habituellement exprimé en pourcentage annuel.

Le taux de change est le taux auquel les monnaies nationales s'échangent entre elles, en fonction de leurs valeurs respectives les unes par rapport aux autres. Un grand nombre de pays utilisent le dollar américain comme étalon de mesure de la valeur de leur propre monnaie. Comme la majeure partie du commerce international et des opérations financières du Canada se fait avec les États-Unis, la valeur du dollar canadien par rapport à celle du dollar américain est de toute première importance pour le Canada.

C’est le taux qui permet d’escompter à la valeur actuelle, chacune des encaisses nettes et la réversion de telle sorte que cette valeur actuelle soit égale au coût de l’investissement original.

Les taux directeurs sont les taux d'intérêt au jour le jour fixés par la banque centrale d'un pays ou d'une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l'activité économique. Ces taux sont ceux auxquels sont rémunérés les excédents de liquidités des banques et institutions financières placés auprès de la banque centrale (taux de rémunération des dépôts), et le taux auquel peuvent emprunter ces mêmes agents économiques auprès de la banque centrale (taux de refinancement et taux d'escompte). Les taux directeurs permettent, en fixant le « coût de l'argent » sur le marché monétaire, de réguler l'investissement économique et ainsi d'encourager l'activité économique dans les périodes de creux, ou de freiner le sur-investissement (dans des projets non rentables) pendant les périodes de surchauffe inflationniste. Les taux directeurs influencent donc la croissance et le taux de change. Une hausse des taux directeurs peut mener vers une nouvelle appréciation de la devise concernée.

Taux d’intérêt qui demeure inchangé pendant le terme d'un prêt.

C’est le taux composite qui incorpore implicitement un taux de rendement sur l’investissement et un taux qui doit permettre de récupérer l’investissement. L’utilisation de ce taux global d’actualisation permet d’actualiser en une indication de la valeur marchande une seule année de revenus stabilisés.

Taux d'intérêt demandé par une banque à ses clients de premier ordre (ceux qui présentent le moins de risque).

Prêt dont le taux d'intérêt augmente ou baisse avec les fluctuations des taux d’intérêt du marché.

Taxe imposée par la municipalité pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire en vertu de la législation provinciale. Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante : - 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $; - 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $; - 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $.

Une taxe ou une surtaxe imposée par une municipalité locale ou une commission scolaire sur un immeuble ou, pourvu qu'elle soit imposée indépendamment de l'usage qui est fait de l'immeuble, à l'égard de celui-ci

Durée pendant laquelle un contrat de prêt, de crédit-bail ou d’hypothèque est en vigueur. Le terme peut varier de quelques mois à plusieurs années.

Partie de l'immeuble qui porte des améliorations, soit les bâtiments, les aménagements au sol et les infrastructures nécessaires à leur exploitation. À strictement parler, le terrain est aussi un immeuble. Tout ce qui traite du terrain, en droit comme en immobilier, est du domaine foncier alors que ce qui traite des bâtiments est du domaine de l'immobilier.

Terrain dans son état naturel, généralement non cadastré, c’est-à-dire qui n’a pas fait l’objet d’un lotissement, sur lequel on n’a effectué aucun aménagement nécessaire pour le mettre en état d’utilisation. Cette notion s’oppose à celle de «terrain viabilisé». On fera attention à ne pas confondre terrain nu et terrain vague, ce dernier terme désignant un terrain généralement cadastré, aménagé ou non.

Terrain, autre qu’un terrain d’encoignure, ayant une façade sur deux chemins ou voies publiques.

Terrain cadastré sur lequel on a effectué les travaux d’aménagement (mouvements de terre, voirie, adductions, égouts, clôtures, travaux paysagers, etc.) nécessaires pour le mettre en état d’utilisation. Lorsqu’un terrain est doté de toutes les installations de voirie, des services d’eau, d’égouts et d’électricité on parle de terrain entièrement viabilisé (en anglais : fully serviced land, plot with all services).

Terrain spécifique ou limité mais d'une importante superficie. Terre en vrac pour développement.

Étendue de terre recouverte d'eau peu profonde, durant certaines saisons ou de façon permanente, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération d'hydrophytes ou de plantes hydrophiles. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes.

Document juridique qui contient les volontés d'une personne relatives à la disposition de ses biens, qui ne prendront effet qu’après le décès de cette personne.

Droit de propriété juridiquement valide.

Nature de la surface de la terre; la topographie peut être de niveau, en pente, montagneuse. Variation de la surface de la terre.

Transaction dont les deux parties ne sont pas liées et ne manifestent aucun intérêt commun. Une telle transaction reflète la plus part du temps la juste valeur marchande d'une propriété.

Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc. Le Tribunal comporte quatre sections. La Section des affaires sociales est principalement chargée des recours ayant trait notamment à la sécurité du revenu, à l'aide et aux allocations sociales, à la protection des personnes atteintes de maladie mentale, aux services de santé et aux services sociaux, à l'immigration, aux régimes de rentes et à certains régimes d'indemnisation. En matière de fiscalité municipale, la Section des affaires immobilières statue sur les contestations ayant trait aux mentions aux rôles d'évaluation foncière ou aux rôles de valeur locative et sur la détermination des indemnités dans les cas d'expropriation. La Section du territoire et de l'environnement décide des recours portant sur la protection du territoire agricole et la protection de l'environnement. Enfin, la Section des affaires économiques se prononce sur les contestations relatives à des permis et à des autorisations relevant de diverses lois de régulation économique, industrielle, professionnelle ou commerciale.