Glossaire

Facteur approuvé par le ministère des Affaires municipales et des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec (MAMROT) qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d'établir une « valeur uniformisée » (valeur à 100 %) à la date de référence. Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. La proportion médiane est l'inverse du facteur comparatif.

La faillite est déclenchée lorsqu'une société cesse de rencontrer ses obligations financières à court terme et fait face à un déficit de financement. La faillite survient lorsque la société cesse de générer des profits et non pas à cause de l'importance de ses dettes.

La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.

Étude sur les fonds de prévoyance (ou de réserve) effectuée pour faciliter les conseils en matière de planification financière. Le service de consultation doit tenir compte des politiques prescrites dans la déclaration de copropriété qui définissent les composantes que doit couvrir l’étude, compléter une analyse de référence y compris de la durée de vie, les coûts actuels et futurs de remplacement et les valeurs futures accumulées dans les réserves de fonds. L’étude doit aussi commenter toute lacune apparente dans la réserve de fonds ou dans les valeurs futures accumulées dans ladite réserve de fonds, et préparer un modèle d’entrée de fonds couvrant une période de temps appropriée.

Immeuble ou terrain au profit duquel est établie une servitude (opposé au fonds servant).

Immeuble ou terrain au détriment duquel est établie une servitude (opposé au fonds dominant).

Frais divers ou frais non récurrents nécessaires pour terminer ou conclure l’achat d’un immeuble. Les frais de clôture standard comprennent mais ne sont pas limités à: les honoraires (frais d’avocat ou de notaire), les droits de mutation; les frais de redressement des taxes foncières, des services publics et des charges communes d’une copropriété (s’il y a lieu).