Glossaire

Le cadastre du Québec représente toute les propriétés de la province sur un plan et les identifies par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position d'une propriété donnée par rapport aux propriétés voisines. Le cadastre est un registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par des arpenteurs-géomètres.

Désigne l’ensemble des moyens financiers à la disposition de l’entreprise, c'est-à-dire les capitaux propres et l’endettement.

Partie des capitaux propres d'une société par actions qui provient des actionnaires (ordinaires et privilégiés).

Processus selon lequel un revenu est gagné sur la tranche précédente de revenu d'un placement, cette tranche étant réinvestie. La valeur finale du placement se compose du montant initial investi et des revenus réinvestis.

Composante du bilan représentant le droit de propriété sur les actifs, après déduction des passifs externes; c'est l'ensemble des titres de propriété d'une société. C'est la différence entre la valeur d'un immeuble et le montant de prêt hypothécaire dû.

Une caution est un engagement par signature émise en général par un établissement financier au profit d'un tiers qui permet de garantir la solvabilité de sa contrepartie cliente de l'établissement financier.

Les termes "cédant" et "cessionnaire" visent leurs héritiers, successeurs, ayants droit, exécuteurs, administrateurs et tout autre représentant légal.

Le certificat de dépôt est un dépôt à terme représenté par un titre de créance négociable dématérialisé, sous la forme d'un billet au porteur ou à ordre émis par un établissement financier autorisé.

Le certificat de localisation est préparé par l’arpenteur-géomètre. Il fait partie du dossier des titres de l’immeuble. Son utilité principale est de situer les bâtiments sur le terrain et démontrer qu’ils ne causent aucun empiètement et qu’aucun droit de superficie en résultant n’entache substantiellement le droit de propriété. Il fera aussi état du respect des normes municipales.

Un CPG est un placement relativement sûr émis par la plupart des établissements financiers qui garantissent que votre argent produit des intérêts à un taux fixe, variable ou déterminés en fonction d'une formule établie d'avance pour une période donnée.

Un type de bref, un recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision.

La cession-bail consiste à céder un actif et à le reprendre immédiatement en location. La plus-value de cession doit être différée et constatée en résultat sur la durée du contrat de location si ce dernier est un crédit-bail, et constatée immédiatement en résultat s'il s'agit d'un contrat de location simple. De telles opérations ont essentiellement pour but de procurer à l'entreprise des capitaux à long terme pour financer des immobilisations nouvelles, ou de consolider des crédits relais à court terme pour rééquilibrer leur bilan.

Aussi appelées «frais communs de condominium», ils sont la contribution de chacun des copropriétaires. Le C.A. cotise les copropriétaires après avoir établi quelles sommes sont nécessaires pour faire face aux charges découlant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi que les montants à verser au fonds de prévoyance.

Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la Loi, soit par les réglementations du marché, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.

Rapport quantitatif entre la superficie occupée au sol par un bâtiment et celle du terrain entier (exprimé en pourcentage).

Rapport quantitatif entre la superficie totale de plancher d’un bâtiment et la superficie totale du terrain. Le calcul du coefficient d’occupation du sol inclut la superficie de plancher de tous les bâtiments implantés sur le terrain.

La common law est le système de droit issu des décisions des cours royales de justice de l'Angleterre depuis la conquête normande (1066). De nos jours, la common law, envisagée de façon beaucoup plus large, englobe les lois aussi bien que la jurisprudence. Elle s'applique dans la plupart des pays de langue anglaise, y compris toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Québec.

Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès.

Le mandat principal du C.A. consiste à gérer les affaires du syndicat et à exercer tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Il exerce essentiellement le pouvoir exécutif du syndicat. Les devoirs et obligations du C.A. sont : la conservation de l’immeuble, la coordination et gestion des espaces communs, la sauvegarde des droits collectifs, tenir à jour les registres de la copropriété et le respect de la déclaration de copropriété.

Manière dont le bâtiment principal d’une unité d’évaluation est physiquement lié à d’autres bâtiments contigus. Selon le type de lien physique qui joint le bâtiment de l’unité à d’autres, un bâtiment principal est détaché, jumelé ou en rangée.

Maison à plusieurs niveaux superposés dont le supérieur est formé de pièces aménagées ou aménageables dans le comble, avec des plafonds en pente. La mansarde ainsi constituée présente généralement, mais pas nécessairement, une aire inférieure à celle de l’étage sous-jacent. Cet étage mansardé se nomme également « attique ».

Le bâtiment à étages entiers (ou cottage) est un bâtiment où le plancher de l'étage est de même surface que celui du rez-de-chaussée dont le supérieur ne comporte aucun plafond en pente, sauf s’il s’agit d’un plafond cathédrale.

Un bâtiment à plusieurs niveaux ayant un salon au rez-de-chaussée, avec des escaliers menant vers le haut pour les chambres à coucher pour environ un demi-étage plus haut, et d'autres escaliers menant vers le bas, un demi-étage inférieur, à la cuisine et/ou la salle à manger et à une buanderie ou salle utilitaire.

Un bungalow est un type de maison, avec des significations différentes à travers le monde. Les caractéristiques communes à beaucoup (mais pas tous) de ces définitions inclues qu’il soit détaché, de faible hauteur et l'utilisation de vérandas. Le terme provient de l'Inde, découlant du Gujarati બંગલો (baṅgalo), qui à son tour vient de l'Hindi बंगला (baṅglā), qui signifie « Bengali » et utilisé elliptiquement pour une « maison dans le style du Bengale ». Ces maisons étaient traditionnellement petites, d’un seul étage et détaché, avec une grande véranda.

Une construction modulaire est un bâtiment sectionnel préfabriqué composé de sections multiples appelées modules. "Modulaire" est un mode de construction. Les modules sont constitués de boîtes à six côtés, construits en usine, puis livrées à leur site d'utilisation prévue. À l’aide d'une grue, les modules sont fixés sur des fondations et joints ensemble pour en faire un bâtiment. Les modules peuvent être assemblés côte-à-côte, de bout à bout, ou empilés, permettant une grande variété de configurations et de styles dans l'aménagement du bâtiment.

Ensemble des procédures d'enquête et d'examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d'une opération importante pour s'assurer qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable.

Document juridique par lequel des parties décident de confier à un tiers une somme d'argent que le tiers est chargé de remettre à l'une d'entre elle sous certaines conditions.

La loi prévoit l’existence de deux types de copropriétés: divise et indivise. La copropriété divise, comme son nom l’indique, permet de scinder un immeuble en fractions. Chaque fraction appartient à une ou plusieurs personnes. Chaque propriétaire d’une fraction a la propriété exclusive d’une partie privative de l’immeuble en plus de détenir un droit de propriété indivis, donc une quote-part correspondant à la valeur relative de sa fraction, dans les parties communes de l’immeuble, lesquelles sont la propriété de tous les copropriétaires. Chaque propriétaire d’une fraction de copropriété peut offrir une hypothèque sur cette fraction en garantie du remboursement des sommes empruntées pour en faire l’achat. Chaque hypothèque est individuelle. Aucun des copropriétaires n’est menacé par la situation hypothécaire de ses voisins.

La loi prévoit l’existence de deux types de copropriétés: divise et indivise. L’immeuble détenu en copropriété indivise appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble mais chacun d’eux possède plutôt une part dans la totalité de l’immeuble. La copropriété indivise naît sans formalité lorsque plusieurs personnes, les indivisaires, se portent acquéreurs d’un même bien. Les indivisaires ont cependant tout intérêt, surtout lorsqu’il s’agit d’un immeuble, à établir entre eux une convention écrite. La convention d’indivision portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.

La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. En matière civile, la Cour d’appel entend les appels portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de l’objet en litige est de 50 000 $ ou plus.

La Cour d'appel fédérale est une cour établie par le Parlement conformément à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 «pour la meilleure administration des lois du Canada». Il s'agit donc d'une institution importante et indispensable au système judiciaire du Canada. L'indépendance judiciaire, l'impartialité des juges et l'accès à la justice sont des valeurs fondamentales aux yeux de tous les canadiens et canadiennes et représentent l'essence même d'une société libre et démocratique. La Cour est itinérante, en ce sens qu'elle siège et instruit des causes n'importe où au Canada dans le but de se rapprocher le plus possible des parties.

La Cour du Québec est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi. La Cour du Québec se compose d’au plus 270 juges, nommés à vie par le gouvernement du Québec. Elle relève d’un juge en chef, et celui-ci est assisté d’un juge en chef associé et de quatre juges en chef adjoints. Dix juges coordonnateurs et huit juges coordonnateurs adjoints secondent le juge en chef et le juge en chef associé dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs. La Cour fédérale du Canada a été créée en 1971 en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la «meilleure administration des lois du Canada». Elle a succédé à la Cour de l'Échiquier du Canada, établie en 1875. La Loi sur les Cours fédérales prévoit que la Cour est composée d'un juge en chef et de 32 juges.

La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada. En matière civile, elle entend - généralement en première instance - les causes où la somme en litige est d’au moins 70 000 $. Elle a compétence exclusive dans les questions familiales comme le divorce, la pension alimentaire et la garde des enfants. Dans ces matières, les procédures se déroulent à huis clos et l’identité des personnes n’est pas divulguée. La Cour supérieure entend aussi, entre autres, les demandes en matière de recours collectif et de vérification de testament. Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable (par exemple, elle peut ordonner l’arrêt de travaux de construction entrepris par une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas).

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la Common Law des autres provinces et des territoires. La Cour suprême est au sommet du système judiciaire canadien. La pyramide des cours de justice comporte, à la base, les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Au palier suivant, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel devant la cour d’appel de la province ou du territoire. Il y a aussi la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale.

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont au nombre de 86, réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux. Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Coût pour construire, au prix courant, un bâtiment avec une utilité équivalente au bâtiment évalué en utilisant des matériaux modernes avec des standards, design et configuration reflétant les tendances actuelles.

Coût pour construire, au prix courant, un duplicata ou une réplique exacte du bâtiment évalué, en utilisant les mêmes matériaux, standards de construction, design, configuration et qualité de main d'œuvre, en conservant toutes les déficiences, sur améliorations et désuétudes observées auprès dudit bâtiment.

La créance désigne un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire, soit encore, de s'abstenir de faire. La dette d'une entreprise est un mode de financement qui représente l'argent mis à sa disposition par ses créanciers qui montre une rémunération déterminée par contrat et une date d'échéance.

Somme estimée aux comptes recevables, montrée au bilan comme irrécouvrable.

Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger d'une autre personne (le débiteur), un bien, une somme d'argent; titre qui établit ce droit (dette).

Crue qui, d'après une analyse des précipitations, de la fonte de la neige ou d'une combinaison des deux, a un cycle de 100 ans en moyenne ou a 1 % de chances de se produire ou d'être dépassée au cours d'une année donnée.