Glossaire

Le programme Habitations à loyer modique (HLM) a été mis en place en 1969 à la suite d’une entente cadre Canada-Québec sur le logement social. Créé dans un contexte de pénurie de logements, son objectif initial était de permettre aux municipalités d’offrir des solutions d’habitation à leurs citoyens, notamment (à Montréal en particulier) aux nombreux ménages déplacés par les grandes interventions de rénovation urbaine de l’époque. Par la suite, au cours des années 1980 et 1990, les règles d’attribution des logements ont été précisées et modifiées et les HLM sont maintenant destinés aux ménages à faible revenu. Dès son lancement, la Ville de Montréal décidait de participer au programme et confiait à l’Office municipal d’habitation de Montréal la gestion des nouvelles unités résidentielles à être construites. Les paramètres du programme permettent aux locataires de ces logements de payer un loyer correspondant à 25 % de leur revenu, plus certains frais pour l’électricité et, s’il y a lieu, l’utilisation d’un stationnement ou d’un climatiseur. Le déficit d’exploitation des logements est financé par les gouvernements fédéral (55 %) et provincial (35 %) de même que par la CMM (10 %).

En 1855, il y a la création, par une loi générale, de l’institution de la municipalité (loi Baldwin). À cette époque, il y avait déjà deux niveaux: paroisses/villages/villes aujourd’hui: municipalité locale et municipalité de comté équivalente de nos jours à municipalité régionale (MRC), avec certaines responsabilités inter-municipales. En 1870, adoption d’un Code municipal (qui existe toujours) pour le monde rural. En 1876, adoption de la Loi des cités et villes pour le monde urbain (cités et villes ne sont plus distinctes de nos jours). Ces deux lois conféraient des pouvoirs différents (ex. aqueduc dans les villes, inspecteurs agraires dans les campagnes). Souvent amendées depuis... il y beaucoup de rapprochements mais aussi des distinctions quoique de moins en moins, l'on prévoit alors refondre les deux lois en une seule. Les institutions créées pour contrôler les institutions municipales: En 1918, création du Ministère des affaires municipales. En 1932, création de la Commission municipale (organisme administratif et quasi-judiciaire surveillant l’application de certaines lois). En 1971, création du Bureau de révision de l’évaluation foncière (BREF), maintenant intégré au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Plusieurs villes disposent d’une charte (sens ancien) dont Montréal, qui peuvent conférer certains pouvoirs particuliers supplémentaires. Ce sont des lois dites "privées", qui ne sont pas d’application générale. La règle aujourd’hui est qu’une municipalité est régie par sa charte interprétée strictement et, à défaut, par la loi pertinente interprétée plus largement, à laquelle la charte fait souvent référence. Il existe aussi le modèle des lettres patentes, légèrement différentes.

L'huissier de justice a le droit exclusif de poser "tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal". L'huissier est membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

L'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d'une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé au Code civil. L'hypothèque n'est qu'un accessoire et ne vaut qu'autant que l'obligation dont elle garantit l'exécution subsiste. L'hypothèque doit être publiée, conformément au Code civil ou au registre foncier, pour que les droits hypothécaires qu'elle confère soient opposables aux tiers.

Type d’hypothèque qui ne peut être remboursée, renégociée ou refinancée avant l’échéance du terme. Des frais sur remboursement anticipé sont applicables si l'emprunteur désire renégocier son taux d’intérêt ou rembourser le solde de l'hypothèque avant l’échéance du terme. Généralement offerte à un taux plus bas que celui d’une hypothèque à échéance libre plus souple.

Type d’hypothèque qui peut être remboursée en intégralité ou en partie à tout moment, sans frais sur remboursement anticipé. L’hypothèque à échéance libre peut être convertie à n’importe quel terme, en tout temps, sans frais de remboursement anticipé. En général, les taux d’intérêt exigés sur les hypothèques à échéance libre sont plus élevés que ceux des hypothèques à échéance fixe, en raison de leur plus grande souplesse.

Type d’hypothèque dont le taux d’intérêt est fixé jusqu’à l’échéance. Le montant des versements est également fixé. Les emprunts à taux fixe peuvent être libres (ils peuvent alors être remboursés à tout moment sans frais de rupture de contrat) ou fermés (le remboursement avant l’échéance entraîne des frais de rupture).

Type d’hypothèque dont les versements sont déterminés pour le terme, même si les taux d’intérêt peuvent fluctuer pendant cette période. Si les taux du marché baissent, la fraction du versement affectée au remboursement du capital augmente. En revanche, si les taux du marché montent, la fraction du versement affectée au paiement des intérêts est plus élevée. L’hypothèque à taux variable peut être à échéance libre ou fixe.

Type d’hypothèque à taux fixe ou à taux variable qui offre les mêmes avantages qu’une hypothèque à échéance fixe, mais qui peut être convertie en une hypothèque à échéance fixe de plus longue durée, en tout temps, sans frais sur remboursement anticipé.

L’hypothèque légale permet de mettre en gage un actif immobilier afin de garantir un paiement ou un remboursement d’un créancier en cas de défaut. L’hypothèque légale est un droit réel immobilier qui peut être prise par: -Un syndic de copropriété pour le paiement des charges des copropriétaires, -Les créances résultant d’un jugement, -Les créances des entreprises ou personnes ayant participé à la rénovation ou la construction d’un bâtiment, -Les créances dues aux impôts et au trésor public.

Ce qui est admis comme vrai.