Glossaire

La radiation résulte d'une inscription qui vise la suppression d'une inscription antérieure sur le registre approprié. La radiation est volontaire ou, à défaut, judiciaire; elle peut aussi être légale.

Rapport officiel audité requis par l'AMF et envoyé par toute société ouverte à ses actionnaires leur faisant part de la situation financière de la société. Ce rapport doit être vérifié par des comptables indépendants.

Le ratio est le rapport de deux grandeurs (ex: chiffre d'affaires et frais financiers) issues d'une même entité (ex: société) qui donne une indication particulière sur le niveau d'endettement ou de rentabilité d'une société

Le pourcentage du revenu brut affecté aux versements de la dette. Ce ratio va indiquer combien la société s'appuie sur la dette pour financer

Sur le plan technique, il y a récession quand le produit intérieur brut réel, ajusté en fonction des variations de prix, diminue pendant au moins deux trimestres successifs.

Le registre foncier est constitué d'autant de livres fonciers qu'il y a de circonscriptions foncières au Québec. Chaque livre foncier est constitué à son tour d'un index des immeubles, d'un registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État, d'un registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré et d'un index des noms. L'index des noms renferme toutes les inscriptions qui ne peuvent être faites dans l'index des immeubles ou les autres registres tenus par l'Officier de la publicité foncière.

Le mécanisme légal utilisé par les autorités municipales, régionales, territoriales pour réglementer l'utilisation d'un bien immobilier au moyen d'une désignation de zones qui limitent le genre et l'intensité du développement permis. Les premières tentatives de zonage se sont faites à San Francisco vers 1885 dans le but d'interdire les commerces de buanderie. Ces règlements ont été jugés valides par les tribunaux malgré leur caractère discriminatoire manifeste contre les immigrants chinois.

Ensemble ordonné de dispositions à caractère impératif ou répressif qui définit les conditions d’organisation, d’implantation et d’aménagement des agglomérations urbaines ou rurales.

Le rendement est au sens monétaire et financier, l'équivalent de la rentabilité. Le rendement ou taux de rendement a un sens voisin de celui de ratio de rentabilité exprimé habituellement en pourcentage.

Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête.

Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé.

Ensemble des ouvrages (tuyaux, conduits, réservoirs, pompes, etc.) destinés au captage, au transport et à la distribution de l’eau à l’intérieur d’une agglomération urbaine ou rurale.

Une réserve faunique est une zone terrestre ou aquatique que l'on préserve du développement et de l'utilisation récréative afin de protéger la faune et son habitat. Il y a des réserves fauniques pratiquement partout dans le monde, sous des climats extrêmement variés.

voir: créances douteuses

Action de mettre fin aux effets d'un contrat à exécution successive.

Revenu brut potentiel, déduction faite d'une provision normalisée pour pertes de loyers et de mauvaises créances.

Somme de recettes produites par un immeuble pendant une période de temps donnée. C'est le revenu total prévisible, compte tenu d'une occupation continue de tous les logements ou locaux.

La somme restante au propriétaire après prélèvement sur le revenu brut des sommes nécessaires pour payer les impôts fonciers, les primes d'assurance contre l'incendie et toutes les dépenses non remboursées par les locataires pour les services communs de l'immeuble, sa surveillance, sa gestion et surtout son entretien.

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande, au sens des articles 43 à 45 de la L.F.M.. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet du deuxième exercice financier précédent le premier pour lequel il est conçu.

Rue aménagée en fonction de la circulation des piétons et non des rues barrées occasionnellement : elle constitue un équipement spécifique et permanent résultant d’une volonté clairement définie de privilégier le piéton dans le cadre d’un plan global d’aménagement urbain.