Règlement de zonage (Zoning By-Law)

Le mécanisme légal utilisé par les autorités municipales, régionales, territoriales pour réglementer l'utilisation d'un bien immobilier au moyen d'une désignation de zones qui limitent le genre et l'intensité du développement permis. Les premières tentatives de zonage se sont faites à San Francisco vers 1885 dans le but d'interdire les commerces de buanderie. Ces règlements ont été jugés valides par les tribunaux malgré leur caractère discriminatoire manifeste contre les immigrants chinois.