Glossaire

La dation en paiement est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d'un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.

Une perte d'argent, des biens ou privilèges en raison d'une violation d'une obligation légale, qui sert à la compensation des pertes résultantes.

C’est la déclaration de copropriété qui opère la division de l’immeuble en fractions. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. L’acte constitutif de copropriété détermine la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l’établir. Il fixe également, en fonction de cette valeur relative, la contribution de chaque fraction aux charges communes de l’immeuble et au fonds de prévoyance obligatoire créé en vertu de la Loi. Toujours en fonction de cette valeur relative, il attribue aussi le nombre de voix attachées à chacune des fractions. L’acte constitutif définit la destination de l’immeuble, c’est-à-dire l’usage que les propriétaires peuvent en faire de même que la destination des parties privatives et des parties communes. Il précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires. Le règlement de l’immeuble édicte les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et des parties communes. Ce même règlement contient les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété, notamment pour ce qui est de la composition du conseil d’administration et des conditions ayant trait à la charge d’administrateur. L’état descriptif des fractions contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble. Il renferme aussi une description des droits réels grevant l’immeuble et ceux existant en sa faveur.

Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice.

Formulaire requis relativement contenu du rôle d'évaluation en ce qui a trait à l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription audit rôle d'évaluation en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, articles 124 à 138.4.

Rapport entre la surface bâtie et la surface totale du terrain sur lequel est implantée la construction. La notion de densité d'occupation du sol permet de circonscrire le rapport entre la superficie des constructions implantées sur un terrain et celle du terrain en tant que tel de manière à harmoniser la densité de construction.

Le dépôt à terme ou compte à terme a une durée fixée à l'avance et rapporte un intérêt à condition que le client titulaire du compte ne retire pas l'argent avant l'échéance (fixée entre un mois et dix ans selon les institutions financières). Plus la durée d'immobilisation du dépôt est longue et plus le taux de rémunération est élevé.

Le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie au début de la période de location. Ce dépôt de garantie constitue pour le propriétaire une assurance contre: - tout dommage causé par le locataire ne pouvant être attribué à l’usure normale des lieux; - un loyer ou une facture non payé; - l’abandon du logement sans notice.

Diminution de la valeur d’un bien immobilier, peu importe la cause.

Différence entre le coût à neuf d’une amélioration et sa valeur à une date donnée. La dépréciation accumulée est une perte de valeur occasionnée par une détérioration ou une désuétude de toute source. On distingue trois (3) types de dépréciation: la détérioration physique, la désuétude fonctionnelle et la désuétude économique. La dépréciation peut être mesurée de plusieurs façons, soit: - Selon les tables de dépréciation: (variante du procédé de parité) élaborées à travers les manuels commerciaux de coût (ex: Marshall & Swift). - Selon le procédé de parité: soit à partir de ventes de bâtiments jugés comparables à celui sous étude. L'évaluateur détermine pour chaque vente, l'allocation du prix de vente attribuable au bâtiment, que l'on soustrait du coût de reproduction ou de remplacement à neuf du bâtiment. - Selon le procédé détaillé: où l'on analyse et mesure la vétusté relative de chacune des composantes de la construction individuellement, à partir des observations, de l'expérience et du jugement de l'évaluateur. L'évaluateur en fait une sommation qui devient la dépréciation effective du bâtiment pour être ensuite soustraite du coût de remplacement ou de reproduction du bâtiment. - Selon le procédé âge/vie: où la mesure de la dépréciation accumulée découle du rapport entre l'âge effectif et la vie économique du bâtiment. - procédé de répartition: qui permet d'identifier, d'analyser et de mesurer chaque cause de dépréciation individuellement. La somme totale de tous les types de dépréciation est soustraite du coût de remplacement ou de reproduction du bâtiment.

La dépréciation physique est la perte de valeur causée par l'usure, la vétusté, le délabrement et les vices de construction d'un immeuble. L'accroissement de la dépréciation physique est tributaire de la qualité de la construction originale, de la main d'œuvre et des matériaux, de l'âge, de l'utilisation normale ou abusive de l'immeuble et de son entretien général. Elle peut être considérée comme curable ou incurable.

Elle provient généralement d'un entretien différé. Le coût pour palier à cette dépréciation dite curable ne doit pas dépasser l'augmentation de valeur qui en découle.

C'est la détérioration de matériaux qu'on ne peut réparer à un coût inférieur ou égal à l'accroissement de valeur suscité par cette réparation. Il est techniquement possible de pallier à cette détérioration incurable mais l'acheteur prudent n'entreprendrait pas ce genre d'investissement si l'augmentation de valeur résultante ne correspondait pas au coût de la réparation.

Exception prévue par une loi ou un règlement, ou accordée par une autorité administrative, qui permet d’agir à l’encontre d’une règle.

La description d'un bien immobilier (propriété) utilisée pour identifier ledit bien immobilier dans les transactions légales.

Se définit comme la synthèse de ses valeurs patrimoniales. La valeur patrimoniale des édifices appartenant à la Couronne peut-être la résultant de nombreux facteurs, dont les liens historiques, l'intérêt architectural et le milieu environnant. Les ministères doivent prendre les dispositions nécessaires pour que le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine évalue tous les édifices de quarante ans ou plus afin de déterminer s'ils devraient être désignés édifices fédéraux du patrimoine. Un comité consultatif multidisciplinaire et interministériel évalue l'édifice en se fondant sur un ensemble de critères. Les critères d'évaluation du BEÉFP découlent de principes de conservation établis à l'échelle internationale. Édifice fédéral du patrimoine classé - désigne tout édifice fédéral auquel le ministre de l'Environnement a accordé la plus haute désignation patrimoniale. Édifice fédéral du patrimoine reconnu - désigne tout édifice fédéral auquel le ministre de l'Environnement a accordé la deuxième désignation patrimoniale en importance.

L'interruption volontaire d'un litige par un plaignant qui a choisi de ne pas poursuivre ou par les deux parties, en vertu d'un règlement.

La désuétude économique provient exclusivement de causes extérieures et indépendantes de l'immeuble à évaluer telles que les conditions économiques en général, les facilités de financement, les modifications de lois gouvernementales et/ou encore d'une utilisation inadéquate de la propriété en relation avec le zonage en vigueur.

La désuétude fonctionnelle est l'amoindrissement de l'utilité d'un bâtiment causé par son attrait et/ou son agencement qui n'est plus conforme aux exigences de la technologie moderne. Elle peut être considérée comme curable ou incurable

Elle touche des éléments de la construction dont le coût de remplacement ou de réparation est égal ou inférieur à la valeur qui en résulterait.

Elle touche des éléments de la construction dont le coût de remplacement ou de réparation est supérieur à l'accroissement de la valeur qui en résulterait.

Qualité d'attention et d'application attendue d'une personne, appréciée par rapport à une norme, compte tenu des circonstances et des impératifs qui en découlent.

Partie du bénéfice qu'une société, sur autorisation de son conseil d'administration, distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu'ils détiennent.

Droit qui, étant entré dans un patrimoine sous une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l’application d’une nouvelle loi ou de nouvelles règles. Le droit acquis à l'égard d'un terrain, d'une construction, d'un usage ou d'une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d'en jouir, même si cette situation n'est plus conforme à la nouvelle réglementation d'urbanisme. La reconnaissance du droit acquis est basée sur un principe qui établit que, de façon générale, les lois et règlements ne sont pas rétroactifs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent porter atteinte aux situations existantes avant leur entrée en vigueur, à moins que la loi ne le spécifie.

Le propriétaire dont le fonds est enclavé soit qu'il n'ait aucune issue sur la voie publique, soit que l'issue soit insuffisante, difficile ou impraticable, peut, si on refuse de lui accorder une servitude ou un autre mode d'accès, exiger de l'un de ses voisins qu'il lui fournisse le passage nécessaire à l'utilisation et à l'exploitation de son fonds.

Une disposition dans une entente stipulant que le propriétaire d'un immeuble peut offrir à une autre partie, la première opportunité d'accepter ou de rejeter une offre avant quiconque.

La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements.

Ensemble des règles juridiques destinées à régir l'usage de l'espace atmosphérique.