Nous joindre
À votre service depuis plus de trois quart de siècle
Afin de vous offrir une gamme complète de services professionnels à la hauteur de vos attentes !
Consultez

Désistement (Discontinuance)

Tout A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Terme Définition
Désistement (Discontinuance)
L'interruption volontaire d'un litige par un plaignant qui a choisi de ne pas poursuivre ou par les deux parties, en vertu d'un règlement.
Nous joindre :

88, rue Prince, bureau 201
Montréal (Québec) H3C 2M8

Tél: 514.844.4431

Associations pertinentes :