Glossaire

Acte par lequel un particulier ou un juge met fin aux effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition.

Du latin "nous commandons". Recours extraordinaire utilisé par une cour ou tribunal supérieur pour exiger qu’une cour ou tribunal de juridiction inférieure exerce sa compétence. Un mandamus est l'opposé d'une injonction.

Document juridique dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

Marché sur lequel sont empruntés, investis et échangés les capitaux à court terme au moyen d'instruments financiers tels que les bons du Trésor, les acceptations bancaires, le papier commercial et les obligations arrivant à échéance dans un an ou moins.

Type de crédit offrant au client un accès immédiat et sur demande à une partie ou à la totalité d’un montant en espèces prédéterminé. La marge de crédit peut être garantie ou non.

Bande d’espace libre (non bâti) horizontal, calculée perpendiculairement, entre la façade, l’arrière et les côtés d’un bâtiment ou structure et la ligne de lot.

En évaluation municipale, partie principale des éléments graphiques du système d’information. Il s’agit d’un document cartographique représentant le territoire d’une municipalité et sur lequel apparaissent notamment les unités d’évaluation et le système d’immatriculation à référence spatiale.

La méthode de comparaison consiste à estimer la valeur marchande d'une propriété à partir des prix récents de propriétés semblables, situées dans des unités de voisinages comparables. Lorsque le nombre de ventes de propriétés comparables à la propriété sujette est élevé, la méthode de comparaison constitue, la plupart du temps, la méthode la plus fiable, la plus directe et la plus objective pour rechercher la valeur marchande. Cette méthode met également en jeu le principe de l'offre et de la demande, en vertu duquel une modification de l'offre ou une diminution de la demande ont tendance à affecter, dans un sens ou dans l'autre, le prix que l'on désire obtenir, lors de la mise en vente d'un immeuble. Les acheteurs représentent l'aspect demande et les vendeurs l'aspect offre. La demande d'un bien est créée par son utilité et est affectée par sa rareté. Enfin, la méthode de comparaison est affectée par le principe d'équilibre qui fait que l'offre et la demande tendent à se situer en un point d'équilibre. Comme les forces de l'offre et de la demande sont en perpétuel changement, ce point d'équilibre n'est pas statique.

La méthode du coût, tout comme la méthode de parité et la méthode du revenu, est basée sur une comparaison. La méthode du coût repose sur le principe de substitution selon lequel un acheteur renseigné ne paiera pas plus pour un bâtiment que le coût requis pour en produire un semblable offrant les mêmes avantages. Ce principe nous oblige à distinguer le coût de remplacement du coût de reproduction. Les étapes de cette méthode d'évaluation se résument comme suit: - évaluation de la valeur marchande du terrain comme s'il était vague; - évaluation du coût de remplacement à neuf du bâtiment et des aménagements au sol; - déduction de la dépréciation globale du coût de remplacement, le résultat obtenu étant le coût déprécié; - addition de la valeur marchande du terrain, au coût déprécié du bâtiment et des aménagements pour obtenir une indication de la valeur marchande selon cette méthode.

La méthode du revenu est un procédé qui assimile la valeur au flux anticipé des revenus nets de l'immeuble. Un investisseur qui achète un bien immobilier de rapport, échange en fait un certain montant exprimé en dollars actuels, contre le droit d'obtenir un flux de dollars futurs. La méthode du revenu repose essentiellement sur le principe d'anticipation. La méthode du revenu consiste aussi à actualiser le revenu net normalisé d'un immeuble, au taux découlant du marché. Étapes de la méthode du revenu: - Estimer le revenu brut potentiel; - Estimer et déduire les provisions pour les locaux vacants ainsi que les pertes sur les mauvaises créances afin d'obtenir le revenu brut effectif; - Estimer et déduire les dépenses d'exploitation pour obtenir le revenu net à actualiser; - Estimer la vie économique restante ou la durée, et le montant des revenus projetés; - Sélectionner une technique convenable d'actualisation; - Sélectionner le taux d'actualisation approprié; - Conversion du revenu net annuel en un énoncé de la valeur marchande. Il convient de souligner qu'en plus du principe d'anticipation, la méthode du revenu est relative à d'autres principes qui sont: - le principe de substitution comme les deux autres méthodes; - le principe d'évolution en regard du marché; - le principe de l'utilisation optimale (rendement maximisé).

Lorsque nous procédons à l'évaluation d'une propriété, nous recueillons nos informations à partir du marché local. Ce sont des indices tels que des ventes et/ou des offres de vente en regard de propriétés construites comparables ou de terrains vacants; ainsi que les coûts, prévalant à la date de l'évaluation, des matériaux de construction et de la main-d'œuvre, ententes de location de propriété similaires, leurs frais d'exploitation ainsi que les taux de rendement en vigueur auprès de propriétés à revenu. De l'ensemble de ces données, une valeur peut être développée pour le terrain et ses améliorations, comme un tout. Lors de l'application des trois (3) méthodes reconnues en évaluation foncière, nous analysons les données en notre possession et estimons la valeur marchande probable de l'immeuble sous étude. Ces méthodes sont les suivantes: méthode du coût, méthode du revenu et méthode de parité.

- Méthode des quantités détaillées (Quantity Survey Method) Consiste à calculer toutes les quantités de matériaux impliqués dans une construction, toutes les catégories et coûts de main-d'œuvre, les frais généraux, les honoraires, les profits et les coûts d'utilisation de l'équipement. - Méthode des unités posées (Unit-In-Place Method) Implique des prix unitaires qui renferment à la fois le coût des matériaux et de la main-d'œuvre pour un volume ou une surface donnée. Ces prix sont tirés des répertoires de coûts unitaires dont les plus utilisés sont le "Marshall & Swift Valuation Manual" et le "Manuel d'affaires municipales du Québec". - Méthode de parité (Comparative-Unit Method) Où les coûts de construction des bâtiments récemment construits et vendus sont comparés avec le bâtiment sujet, sur une base unitaire. - Méthode du coût original indexé (Cost-Index Trending Method) Permets de calculer le coût de reproduction d'un bâtiment à partir de son coût historique connu auquel on applique un facteur d'indexation de coût.

Un débours en argent de l’acheteur au moment du financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix d'achat et qui détermine le montant de financement requis pour compléter l’achat.

Expression lative: Le Modus operandi (MO) est la manière de procéder. L'expression est une phrase latine, traduite approximativement par « mode opératoire », ou plus exactement, operandi étant une forme verbale, par « manière d'opérer ». Le pluriel est modi operandi (« modes d'opération »).

Du latin "moratorius": retarder, est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.

Les municipalités régionales de comté (MRC) sont des entités administratives assurant la gestion régionale des collectivités locales qui sont regroupées en des communautés supralocales jouissant chacune d'un pouvoir de juridiction et réglementation dévolu par le gouvernement du Québec, sur un territoire désigné sous le nom de comté. Ce système d'administration municipale à double niveau de compétences fut réaménagé en 1979, dans la politique gouvernementale de réorganisation des comtés du Québec.

Mur reposant sur la ligne de répartition de propriété entre deux bâtiments contigus, chacun des propriétaires respectifs des bâtiments contigus partageant les droits et la jouissance du mur mitoyen.