Terme | Définition |
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Demande de révision administrative (Application for Administrative Review) |
Formulaire requis relativement contenu du rôle d'évaluation en ce qui a trait à l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription audit rôle d'évaluation en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, articles 124 à 138.4.
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