Droit acquis (Vested Right or Acquired Right)

Droit qui, étant entré dans un patrimoine sous une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l’application d’une nouvelle loi ou de nouvelles règles. Le droit acquis à l'égard d'un terrain, d'une construction, d'un usage ou d'une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d'en jouir, même si cette situation n'est plus conforme à la nouvelle réglementation d'urbanisme. La reconnaissance du droit acquis est basée sur un principe qui établit que, de façon générale, les lois et règlements ne sont pas rétroactifs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent porter atteinte aux situations existantes avant leur entrée en vigueur, à moins que la loi ne le spécifie.