Histoire abrégée de la législation municipale (Brief Historic of Municipal Legislation)

En 1855, il y a la création, par une loi générale, de l’institution de la municipalité (loi Baldwin). À cette époque, il y avait déjà deux niveaux: paroisses/villages/villes aujourd’hui: municipalité locale et municipalité de comté équivalente de nos jours à municipalité régionale (MRC), avec certaines responsabilités inter-municipales. En 1870, adoption d’un Code municipal (qui existe toujours) pour le monde rural. En 1876, adoption de la Loi des cités et villes pour le monde urbain (cités et villes ne sont plus distinctes de nos jours). Ces deux lois conféraient des pouvoirs différents (ex. aqueduc dans les villes, inspecteurs agraires dans les campagnes). Souvent amendées depuis... il y beaucoup de rapprochements mais aussi des distinctions quoique de moins en moins, l'on prévoit alors refondre les deux lois en une seule. Les institutions créées pour contrôler les institutions municipales: En 1918, création du Ministère des affaires municipales. En 1932, création de la Commission municipale (organisme administratif et quasi-judiciaire surveillant l’application de certaines lois). En 1971, création du Bureau de révision de l’évaluation foncière (BREF), maintenant intégré au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Plusieurs villes disposent d’une charte (sens ancien) dont Montréal, qui peuvent conférer certains pouvoirs particuliers supplémentaires. Ce sont des lois dites "privées", qui ne sont pas d’application générale. La règle aujourd’hui est qu’une municipalité est régie par sa charte interprétée strictement et, à défaut, par la loi pertinente interprétée plus largement, à laquelle la charte fait souvent référence. Il existe aussi le modèle des lettres patentes, légèrement différentes.