Certificat de localisation (Certificate of Location)

Le certificat de localisation est préparé par l’arpenteur-géomètre. Il fait partie du dossier des titres de l’immeuble. Son utilité principale est de situer les bâtiments sur le terrain et démontrer qu’ils ne causent aucun empiètement et qu’aucun droit de superficie en résultant n’entache substantiellement le droit de propriété. Il fera aussi état du respect des normes municipales.