Cour d'appel fédérale (Federal Court of Appeal)

La Cour d'appel fédérale est une cour établie par le Parlement conformément à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 «pour la meilleure administration des lois du Canada». Il s'agit donc d'une institution importante et indispensable au système judiciaire du Canada. L'indépendance judiciaire, l'impartialité des juges et l'accès à la justice sont des valeurs fondamentales aux yeux de tous les canadiens et canadiennes et représentent l'essence même d'une société libre et démocratique. La Cour est itinérante, en ce sens qu'elle siège et instruit des causes n'importe où au Canada dans le but de se rapprocher le plus possible des parties.