Cour supérieure du Québec (Quebec Superior Court)

La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada. En matière civile, elle entend - généralement en première instance - les causes où la somme en litige est d’au moins 70 000 $. Elle a compétence exclusive dans les questions familiales comme le divorce, la pension alimentaire et la garde des enfants. Dans ces matières, les procédures se déroulent à huis clos et l’identité des personnes n’est pas divulguée. La Cour supérieure entend aussi, entre autres, les demandes en matière de recours collectif et de vérification de testament. Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable (par exemple, elle peut ordonner l’arrêt de travaux de construction entrepris par une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas).