Terme | Définition |
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Convention de séquestre (Escrow Contract) |
Document juridique par lequel des parties décident de confier à un tiers une somme d'argent que le tiers est chargé de remettre à l'une d'entre elle sous certaines conditions.
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88, rue Prince, bureau 201
Montréal (Québec) H3C 2M8
Tél: 514.844.4431