Cours municipales du Québec (Municipal Courts of Quebec)

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont au nombre de 86, réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux. Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.