Terme | Définition |
---|---|
Plaidoyer (Argument) |
Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal.
|
88, rue Prince, bureau 201
Montréal (Québec) H3C 2M8
Tél: 514.844.4431