Terme | Définition |
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Procuration - voir aussi mandat d'inaptitude (Power of Attorney) |
Document juridique qui autorise une personne à accomplir certains actes administratifs courants (payer les factures, retirer de l’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. La procuration se limite à l’administration des biens. Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas, on peut y mettre fin en tout temps, sans formalité particulière. Elle prend également fin si son auteur se voit ouvrir un régime de protection (conseiller au majeur, tutelle ou curatelle) ou s’il devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui il a donné la procuration. Le décès de la personne qui détient la procuration y met aussi fin.
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