Terme | Définition |
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Présomption (Presumption) |
La présomption est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu. La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe. Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée.
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