Paiements versés en remplacement d'impôts - PÉRI (Payments in Lieu of Taxes - PILT)

En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt local. Par contre, à titre de plus important propriétaire foncier du Canada, ses installations peuvent susciter une demande considérable auprès des services publics. Par conséquent, en 1950, le gouvernement du Canada a entrepris de verser des paiements en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités dans lesquelles étaient situées des installations fédérales, afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales. Ces paiements sont versés en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.