Permis de construction (Construction or Building Permit)

C'est le document administratif qui autorise toute personne (physique ou morale, publique ou privée) à édifier une construction neuve, un ajout ou dans certains cas, des rénovations majeures. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du code du bâtiment national ainsi que les particularités provinciales et locales: règles d'urbanisme, surface, hauteur, aspect, destination de la construction, sécurité, etc.