Terme | Définition |
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Bref de saisie-arrêt (Garnishee Summon) |
Document officiel indiquant la date du jugement à exécuter et le montant de la condamnation. Le bref de saisie est délivré par le greffier du tribunal et permet de procéder à l’exécution d’un jugement sur les biens d’un débiteur.
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Montréal (Québec) H3C 2M8
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