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Bref de saisie-arrêt (Garnishee Summon)

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Terme Définition
Bref de saisie-arrêt (Garnishee Summon)
Document officiel indiquant la date du jugement à exécuter et le montant de la condamnation. Le bref de saisie est délivré par le greffier du tribunal et permet de procéder à l’exécution d’un jugement sur les biens d’un débiteur.
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88, rue Prince, bureau 201
Montréal (Québec) H3C 2M8

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