Glossaire

Droit du locataire ou du propriétaire d'utiliser les lieux sans être troublé.

Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite.

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux, par les juridictions internationales mais aussi par les autres juridictions.