Cour d'appel du Québec (Quebec Court of Appeal)

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Terme	Définition
Cour d'appel du Québec (Quebec Court of Appeal)	La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. En matière civile, la Cour d’appel entend les appels portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de l’objet en litige est de 50 000 $ ou plus.

Terme

Définition

La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. En matière civile, la Cour d’appel entend les appels portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de l’objet en litige est de 50 000 $ ou plus.