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Unité d'évaluation (Unit of Assessment)

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Terme Définition
Unité d'évaluation (Unit of Assessment)

En évaluation municipale, constitue une unité d'évaluation le plus grand ensemble possible d'immeubles qui remplit les conditions suivantes: 1) le terrain ou le groupe de terrains appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; 2) les terrains sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau; 3) si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante; et 4) les immeubles ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties, compte tenu de l'utilisation la plus probable qui peut en être faite. Voir article 34 de la LFM.

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