Sine die

Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». Lorsqu’une instance du tribunal est ajournée « sine die », aucune date précise n’est fixée pour ce qui du moment où l’instance sera présentée à nouveau au tribunal. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir.