Parties communes à usage restreint (Common Areas with Restricted Use)

Ce sont les parties du bâtiment ou terrain qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires (parties communes), mais qui servent à l’usage exclusif de certains copropriétaires ou d’un seul, selon le cas. À titre d’exemple, les balcons, les toits-terrasses et la fenestration sont fréquemment des parties communes à usage restreint.